N° RG 26/01366 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFIQ

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

PREFECTURE DE LA [Localité 1]
domicilié préfecture de la [Localité 1] – [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Baptiste AUTRIC de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Fonds de Dotation ACTION ESPOIR FD
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Malik NEKAA de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY

Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.

DÉBATS : à l’audience publique du 11 Mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé du 15 janvier 2024, le préfet de la [Localité 1] a mis en demeure le fonds de dotation Action Espoir FD, déclaré en préfecture le 17 juillet 2015, de lui transmettre ses rapports d’activité, tout en l’informant de son intention d’engager une procédure de suspension administrative à défaut de régularisation dans un délai de deux mois.

Par courrier recommandé du 10 mars 2025, le préfet de la [Localité 1] a notifié au fonds de dotation sa suspension administrative.

Par courrier recommandé du 19 décembre 2025, la préfète de la [Localité 1] a mis en demeure le fonds de dotation de produire un rapport d’activité, les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et toute pièce de nature à démontrer que les actions entreprises par le fonds sont conformes aux critères d’intérêt général, tout en l’informant de la possibilité d’une dissolution judiciaire en l’absence de régularisation dans un délai de deux mois.

Par ordonnance du 05 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a autorisé la préfecture de la Loire à assigner le fonds de dotation à jour fixe.

Le 17 mars 2026, la préfecture de la Loire a assigné le fonds de dotation devant le tribunal judiciaire aux fins de dissolution.

Aux termes de son assignation, la préfecture de la Loire sollicite du tribunal de :

– Déclarer la Préfecture de La [Localité 1] recevable et bien fondée en sa demande;
– Prononcer en conséquence la dissolution judiciaire du Fonds de dotation ACTION ESPOIR FD;
– Désigner Maitre [A] [U], AIUP administrateurs judiciaires sis [Adresse 3]
69003 LYON, ou à défaut, tel liquidateur qu’il plaira au tribunal, lequel procèdera aux opérations de liquidation conformément aux dispositions de l’article 140 – VIII de Ia Ioi du 4 août 2008 et de l’article 14 du décret du 11 février 2009 et dire qu’il pourra s’adjoindre tout sapiteur nécessaire à sa mission;
– A ce titre, préciser que le liquidateur aura notamment pour mission de :
– Procéder à la publication de la dissolution judiciaire au Journal officiel de la République française,
– Se faire remettre tous documents notamment juridiques, sociaux, fiscaux et bancaires du Fonds de dotation ACTION ESPOIR FD,
– Procéder aux opérations de liquidation, en ce compris Ia vente des actifs mobiliers et immobiliers, la résiliation des contrats en cours,
– A l’issue de la liquidation du fonds, transférer l’actif net à un autre fonds de dotation ou – une fondation reconnue d’utilité publique.
– Impartir au liquidateur un délai de douze (12) mois à compter du jugement à intervenir pour procéder à ces opérations, et dire que la mission du liquidateur pourra être prorogée à sa demande ou à la demande d’une partie;
– Dire que le liquidateur rendra compte régulièrement de sa mission au Tribunal, qui Iui soumettra pour examen Ies frais exposés ainsi que sa demande d’honoraires;
– Mettre la provision sur Ies honoraires du liquidateur, à la charge du Fonds de dotation ACTION ESPOIR FD, ou à défaut, dire que la Préfecture de La [Localité 1] fera |’avance de cette provision, à charge pour le liquidateur de Iui rembourser dans le cadre de sa mission de liquidation, des disponibilité des fonds sur Ies comptes du Fonds de dotation ACTION ESPOIR FD;
– Condamner le Fonds de dotation ACTION ESPOIR FD à payer à la Préfecture de la [Localité 1] la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;
– Condamner le Fonds de dotation ACTION ESPOIR FD aux entiers dépens;
– Rappeler que le jugement à intervenir est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Aux termes de ses conclusions en réponse notifiées le 07 mai 2026, le fonds de dotation sollicite du tribunal de :

AVANT DIRE DROIT ET A TITRE PRINCIPAL,
SURSEOIR A STATUER dans l’attente du jugement du Tribunal administratif de LYON sur la légalité de la mise en demeure du 19 décembre 2025 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, AU FOND,
JUGER manifestement illégale la décision de la Préfète de la [Localité 1] date du 19 décembre 2025 ensemble le rejet implicite résultant du silence gardé par la Préfète de la [Localité 1] sur le recours gracieux formé par le Fonds de dotations ACTION ESPOIR FD en date du 3 février 2026 ;
DEBOUTER la Préfète de la [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes ;
A TITRE INFINIMEMENT SUBSIDIAIRE,
AUTORISER le Fonds de dotation ACTION ESPOIR FD à procéder à sa dissolution amiable ;
EN TOUTES HYPOTHESES,
CONDAMNER l’Etat à payer au Fonds de Dotations ACTION ESPOIR FD la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER l’Etat aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 mai 2026.

Les parties ont repris leurs demandes dans les termes de leurs conclusions respectives, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.

Aux termes de l’article 1 du décret du 16 fructidor an III, défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.

Il résulte de la combinaison de ces textes avec le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires qu’hors les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf lorsqu’il apparaît, au vu d’une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 19-10.001, Publié au bulletin ; Tribunal des Conflits, 17 octobre 2011, C3828, Publié au recueil Lebon).

Aux termes de l’article 140, VII, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’autorité administrative s’assure de la conformité de l’objet du fonds de dotation aux dispositions du I et de la régularité de son fonctionnement. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
A défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d’activité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l’autorité administrative peut, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation jusqu’à leur transmission effective. Les décisions de suspension et de levée de suspension font l’objet d’une publication au Journal officiel dans un délai d’un mois.
En l’absence de transmission dans un délai de six mois à compter de la décision de suspension prononcée en application du deuxième alinéa du présent VII, l’autorité administrative peut, après une nouvelle mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds de dotation.

Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, le fonds de dotation Action Espoir a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision de la préfète de la Loire en date du 19 décembre 2025, valant mise en demeure préalable à la dissolution judiciaire, par requête enregistrée au tribunal administratif de Lyon le 28 avril 2026.

Devant la présente juridiction, il ne se prévaut de l’illégalité manifeste de la décision de la préfète de la [Localité 1] qu’au soutien d’une demande tendant au débouté, présentée comme subsidiaire.

La saisine du tribunal judiciaire tendant à la dissolution d’un fonds de dotation est subordonnée à une mise en demeure intervenue postérieurement à la suspension du fonds de dotation.

Le succès de la demande de dissolution formée par la préfecture de la [Localité 1] a ainsi vocation à dépendre de l’issue du recours pour excès de pouvoir exercé par le fonds de dotation devant le juge administratif, de sorte qu’il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision administrative à intervenir.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

SURSOIT à statuer jusqu’à une décision définitive de la juridiction administrative intervienne sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la préfète de la [Localité 1] en date du 19 décembre 2025, valant mise en demeure préalable à la dissolution judiciaire ;

RESERVE les dépens.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE

Copie certifiée conforme à :
Me Jean-Baptiste AUTRIC de la SELARL DELSOL AVOCATS
Me Malik NEKAA de la SELARL NEKAA ALLARD

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