- AssociationsAccès aux locaux syndicaux : trouble manifestement illicite malgré l’absence d’élection à la commission exécutive
Trouble manifestement illicite : Des syndiqués contestaient le congrès d’une union locale CGT et l’élection de sa commission exécutive, invoquant la radiation irrégulière de candidatures. Le juge n’a retenu ni manœuvre manifeste ni irrégularité…
- AssociationsNullité d’une assignation associative : le procès-verbal d’habilitation du président suffit à écarter l’exception
Nullité : Le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par le bailleur, après avoir constaté que le procès-verbal du bureau autorisait expressément le président de l’association…
- AssociationsSuspension et cessation d’activités sociales : l’absence d’urgence exclut les mesures fondées sur l’article L. 313-16
absence d’urgence : Le préfet avait suspendu puis fait cesser et transférer les activités d’hébergement d’une association, en invoquant des carences organisationnelles, des problèmes de sécurité et des risques psychosociaux. La cour a confirmé…
- AssociationsResponsabilité des personnes publiques envers une association financée par le FSE : autonomie réelle et absence de faute lourde de contrôle
faute lourde : L’association disposait d’une gouvernance largement autonome, avec une faible représentation de l’État et de la région, et son financement provenait principalement du fonds social européen. Ses difficultés résultaient notamment de retards…
- AssociationsRéféré et refus d’agrément associatif : absence de trouble manifestement illicite sans droit statutaire à l’adhésion
Référé : Après avoir payé la cotisation d’une association, un candidat à l’adhésion a contesté le refus de son agrément et demandé sa réintégration en référé. Le juge a relevé que les statuts exigeaient,…
- AssociationsRévocation d’une donation artistique : inexécution des charges culturelles et d’inaliénabilité par l’association Incitation à la création
charges culturelles : La cour a constaté la violation des charges assortissant une donation de six toiles, notamment leur inaliénabilité et leur affectation culturelle. Malgré l’absence de transfert de propriété, elle a prononcé la…
- AssociationsGouvernance associative : nullité des organes irrégulièrement convoqués et absence de pouvoir général du secrétaire réintégré
Gouvernance associative : Dans une association cultuelle créée en 2024, deux membres du bureau, d’abord exclus puis réintégrés par jugement, ont été impliqués dans des processus concurrents de recomposition de la gouvernance. Des réunions…
- AssociationsAnnulation d’une assemblée générale d’association syndicale : absence du quorum statutaire de moitié plus une
quorum statutaire : Des membres d’une association syndicale demandaient l’annulation d’une assemblée générale et d’une résolution concernant l’abattage de deux arbres. Le quorum prévu par le cahier des charges, fixé à la moitié plus…
- AssociationsResponsabilité du gardien d’une voirie pour glissement de terrain : remboursement des travaux préfinancés
Responsabilité du gardien : L’effondrement du remblai d’une voirie commune avait provoqué un glissement de terrain et interrompu la construction d’une maison. Après avoir préfinancé une partie des travaux de sécurisation, deux entreprises ont…
- AssociationsCompétence juridictionnelle : l’insuffisance du lien de subordination pour requalifier un volontariat international en contrat de travail
Compétence juridictionnelle : Le contrat de volontariat de solidarité internationale ne caractérisait pas un contrat de travail. Les sommes versées correspondaient à des indemnités de subsistance et à des remboursements de frais, tandis que…