Responsabilité des personnes publiques envers une association financée par le FSE : autonomie réelle et absence de faute lourde de contrôle

La responsabilité de personnes publiques du fait de la gestion d’une personne privée suppose d’abord d’établir que celle-ci ne dispose pas d’une autonomie réelle. Cette appréciation repose sur des indices concordants tenant à sa création, son objet, son financement et l’influence des représentants publics dans ses instances. La faible représentation de l’État et de la région, l’élection des administrateurs hors de leurs collèges et la prépondérance du financement européen ont exclu la qualification d’association transparente ou de dirigeants de fait.

L’article D. 6123-1-2 du code du travail impose au CARIF-OREF d’adresser annuellement son programme et son bilan d’activités aux autorités et organismes mentionnés par ce texte. Toutefois, les manquements allégués dans le contrôle financier et l’absence de dialogue de gestion, à les supposer établis, ne caractérisaient pas une faute lourde, compte tenu notamment de la complexité des procédures du fonds social européen et des difficultés imputables aussi au fonctionnement interne de l’association.

La demande d’indemnisation de l’insuffisance d’actif a donc été rejetée. L’article L. 761-1 du code de justice administrative a conduit à refuser les frais demandés contre l’État et la région et à mettre 1 500 euros à la charge du liquidateur au profit de la région.

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L’association disposait d’une gouvernance largement autonome, avec une faible représentation de l’État et de la région, et son financement provenait principalement du fonds social européen. Ses difficultés résultaient notamment de retards de versement et de dysfonctionnements internes. Les manquements reprochés aux personnes publiques, même établis, ne constituaient pas une faute lourde de nature à engager leur responsabilité solidaire.

Une association loi 1901 regroupant un CARIF et un OREF a été placée en liquidation judiciaire, faisant apparaître une insuffisance d’actif de 3 188 945,65 euros. Le liquidateur a recherché la responsabilité solidaire de l’État et de la région, en soutenant que l’association était transparente, que ces personnes publiques en assuraient en réalité la direction et qu’elles avaient mal contrôlé sa situation financière.

La juridiction relève que l’association avait une gouvernance largement autonome, une faible représentation de l’État et de la région et un financement principalement issu du fonds social européen. Les difficultés financières provenaient notamment des retards de versement des fonds européens et de dysfonctionnements internes. Les manquements reprochés aux autorités, même établis, ne constituaient pas une faute lourde. La demande indemnitaire a été rejetée et une somme de 1 500 euros a été mise à la charge du liquidateur au titre des frais irrépétibles.

• Apprécier l’autonomie réelle selon la création, l’objet, le financement et l’influence publique
• Vérifier la représentation effective des personnes publiques dans les instances
• Établir une intervention publique déterminante dans la direction de fait
• Caractériser une faute lourde dans l’exercice de la mission de contrôle
• Relier les manquements allégués à l’insuffisance d’actif subie

• Statuts précisant la composition de l’assemblée générale et des collèges
• Audit de la DIRECCTE et de la DRFIP de La Réunion
• Rapport des administrateurs judiciaires d’août 2018
• Délégation permanente de signature du directeur
• Éléments financiers établissant la prépondérance du fonds social européen

L’association ne pouvait être assimilée à une structure contrôlée par l’État et la région sur la seule base de sa création publique et de son financement. Le liquidateur ne peut obtenir la couverture de l’insuffisance d’actif sans démontrer une direction de fait ou une faute lourde de contrôle présentant un lien avec le préjudice.

• Exclusion de la responsabilité solidaire de l’État et de la région
• Rejet de la demande correspondant à l’insuffisance d’actif
• Prise en compte de l’autonomie statutaire et de la gouvernance effective
• Condamnation du liquidateur à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Examiner les statuts et la composition des organes dirigeants
• Documenter l’origine et la répartition des financements
• Vérifier les délégations de signature du directeur
• Analyser les audits financiers et rapports administratifs
• Établir précisément les manquements de contrôle allégués

À éviter

• Assimiler création publique et association transparente
• Confondre financement public et direction de fait
• Négliger les causes internes des difficultés financières
• Présenter une faute simple comme une faute lourde
• Oublier le risque lié à l’article L. 761-1

Les critères de l’autonomie réelle d’une personne privée

L’autonomie réelle s’apprécie au regard d’indices concordants : conditions de création, objet, financement et influence des représentants publics dans les instances. La faible représentation de l’État et de la région, l’élection des administrateurs hors de leurs collèges et la prépondérance du financement européen ont exclu la transparence de l’association.

La qualification de dirigeants de fait des personnes publiques

La direction de fait n’est pas établie lorsque le directeur dispose d’une délégation permanente de signature, que ses fonctions ne sont pas imposées par les personnes publiques et que les budgets sont validés par l’assemblée générale. La fonction principalement budgétaire du comité de pilotage ne suffisait pas à caractériser un contrôle effectif de l’organisation et du fonctionnement.

La faute lourde dans l’exercice de l’obligation de contrôle

L’article D. 6123-1-2 du code du travail impose la transmission annuelle du programme et du bilan d’activités. Les manquements allégués dans le suivi financier et l’absence de dialogue de gestion, même établis, ne révélaient pas une faute lourde compte tenu de la complexité des procédures du fonds social européen, des retards administratifs et des défaillances internes.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article D. 6123-1-2 du code du travail, Article D. 6123-2 du code du travail