Gouvernance associative : nullité des organes irrégulièrement convoqués et absence de pouvoir général du secrétaire réintégré

Sur le fondement de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, les statuts constituent la loi des parties, sous réserve du respect de l’ordre public et des droits de la défense. Les articles 6, 10, 12, 14, 15, 16 et 17 des statuts encadrent respectivement la qualité d’électeur, la composition des organes, les convocations, les pouvoirs du président et la tenue des procès-verbaux.

Le tribunal retient que la réintégration ordonnée par le jugement antérieur ne conférait au secrétaire aucun pouvoir général de représentation ni de convocation. En application de l’article 12 des statuts, il ne pouvait convoquer le conseil d’administration sans être président ou justifier d’une demande émanant de la moitié de ses membres. Les réunions et assemblées établies sur cette initiative sont donc privées de base régulière.

L’article 325 du Code de procédure civile justifie la recevabilité de l’intervention volontaire de l’association, dès lors que la gouvernance et la validité des actes accomplis en son nom sont au cœur du litige. Le président élu antérieurement est reconnu comme ayant qualité pour représenter l’association en justice.

La juridiction annule notamment les actes postérieurs dépourvus de convocation régulière, ceux pris par des organes irrégulièrement composés et les actes qui en dépendent. L’absence de preuve de la qualité de membres actifs, l’omission de convocations et l’incertitude sur l’affichage de la convocation ont déterminé les nullités retenues.

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Dans une association cultuelle créée en 2024, deux membres du bureau, d’abord exclus puis réintégrés par jugement, ont été impliqués dans des processus concurrents de recomposition de la gouvernance. Des réunions et assemblées générales successives ont conduit à des démarches bancaires opposées. Le tribunal examine la recevabilité de l’intervention de l’association, la validité des convocations, la composition des organes, la qualité des votants et les conséquences des éventuelles nullités.

Une association cultuelle créée en 2024 a connu un conflit portant sur la composition de ses organes dirigeants. Deux membres du bureau ont été exclus, puis réintégrés par un jugement ayant annulé leurs exclusions et le changement de secrétaire et de vice-secrétaire. Ce jugement, signifié ultérieurement, n’a toutefois pas conféré au secrétaire réintégré le pouvoir de représenter l’association ou de convoquer seul le conseil d’administration.

Deux processus concurrents de recomposition de la gouvernance ont ensuite été engagés. L’un a conduit à des réunions des 4 et 19 mai 2026 puis à une assemblée générale le 2 juin. L’autre a reposé sur une assemblée générale extraordinaire du 25 mai, suivie d’un conseil d’administration le 12 juin et de démarches bancaires concurrentes.

Le tribunal examine la recevabilité de l’intervention de l’association, la validité des convocations, la composition des organes, la qualité des membres votants et les effets en chaîne des nullités.

• Respecter les pouvoirs de convocation prévus par l’article 12 des statuts
• Établir la qualité de membre actif des électeurs et administrateurs
• Convoquer les membres du bureau régulièrement réintégrés
• Respecter les quorums et délais statutaires applicables
• Produire des procès-verbaux et feuilles de présence fiables
• Vérifier l’absence de dépendance envers un acte déjà annulé

• Procès-verbal du conseil d’administration du 10 octobre 2024
• Jugement antérieur et preuve de sa signification à l’association
• Procès-verbaux des conseils d’administration des 2 et 3 mai 2026
• Convocations et feuilles de présence produites aux débats
• Attestations contradictoires sur l’affichage de la convocation
• Statuts associatifs et règlement intérieur relatifs aux membres actifs

L’association est représentée en justice par son président reconnu comme régulièrement élu avant les actes contestés. Les membres réintégrés retrouvent leur qualité statutaire, mais ne peuvent exercer des prérogatives réservées au président ou aux organes régulièrement constitués. Les actes adoptés sur des convocations irrégulières ou par des organes mal composés sont exposés à l’annulation.n

• Annulation des réunions et assemblées irrégulièrement convoquées
• Écartement des actes dépendant d’un organe déjà annulé
• Maintien de la représentation de l’association par le président reconnu
• Vérification des droits de vote des membres actifs
• Reconstitution de la gouvernance selon les statuts

À faire

• Identifier l’organe statutairement habilité à convoquer
• Vérifier la qualité de membre actif des votants
• Convoquer tous les membres du bureau réintégrés
• Respecter les délais et quorums statutaires
• Conserver convocations, feuilles de présence et procès-verbaux

À éviter

• Convoquer un conseil sans pouvoir statutaire
• Assimiler une réintégration à une nomination comme président
• Utiliser une liste de membres non vérifiée
• Fonder une assemblée sur un organe irrégulièrement composé
• Déclarer en préfecture des actes juridiquement contestables

La force obligatoire des statuts associatifs

nLes statuts constituent la loi des parties conformément à l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve de l’ordre public, des droits de la défense et de la liberté associative. Ils déterminent notamment les membres électeurs, les modalités de convocation, les quorums, les pouvoirs du président et la tenue des procès-verbaux. Les actes de gouvernance doivent respecter ces règles statutaires.n

Le pouvoir de convocation du conseil d’administration

nL’article 12 des statuts réserve la convocation du conseil d’administration au président, à la moitié de ses membres ou aux hypothèses statutaires régulièrement caractérisées. La réintégration comme secrétaire ne confère pas un pouvoir général de représentation. Faute pour le secrétaire de justifier d’un mandat de la moitié des membres, les convocations des 4 et 19 mai 2026 sont irrégulières, ainsi que les actes qui en procèdent.n

La nullité des actes adoptés par des organes irrégulièrement composés

nLes procès-verbaux sont annulés lorsque les membres du bureau n’ont pas été convoqués malgré leur réintégration, lorsque la qualité de membre actif des participants n’est pas établie ou lorsque la composition de l’organe repose sur un acte déjà annulé. L’incertitude sur l’affichage de la convocation et l’absence de liste électorale fiable ont également empêché de tenir pour régulière l’assemblée générale extraordinaire.

Article 1er de la loi du 1er juillet 1901, Article 1103 du Code civil, Article 325 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile