Compétence juridictionnelle : l’insuffisance du lien de subordination pour requalifier un volontariat international en contrat de travail

La compétence prud’homale dépend de la qualification réelle de la relation contractuelle. Selon l’article 79 du code de procédure civile, lorsque la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit statuer distinctement sur cette question et sur sa compétence. La seule demande de requalification en contrat de travail ne suffit donc pas à établir la compétence du conseil de prud’hommes.

L’article 1 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 définit le contrat de volontariat de solidarité internationale comme une collaboration désintéressée, exclusive de toute activité professionnelle et ne relevant pas, sauf dispositions contraires, du code du travail. La qualification dépend toutefois des conditions concrètes d’exercice de l’activité. Le contrat de travail suppose un travail, une rémunération et un lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

La cour retient que les sommes versées et les frais pris en charge correspondaient à des indemnités de subsistance et remboursements prévus au contrat. Les directives liées à la mission, l’évaluation de celle-ci et la possibilité d’interrompre anticipativement le volontariat ne suffisaient pas à caractériser un pouvoir disciplinaire. Les éléments produits ne démontrant pas un lien de subordination, la compétence prud’homale est écartée au profit du tribunal judiciaire. Le jugement est infirmé et les dépens sont mis à la charge du volontaire sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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Le contrat de volontariat de solidarité internationale ne caractérisait pas un contrat de travail. Les sommes versées correspondaient à des indemnités de subsistance et à des remboursements de frais, tandis que les directives et modalités d’évaluation de la mission ne révélaient aucun lien de subordination. La juridiction prud’homale n’était donc pas compétente, l’affaire relevant du tribunal judiciaire.

Une association agréée a conclu avec un volontaire un contrat de volontariat de solidarité internationale de vingt-quatre mois pour gérer une école en Côte d’Ivoire. La mission a été interrompue après quelques semaines par la responsable de l’établissement partenaire, puis l’association a mis fin au contrat quelques mois plus tard.

Le volontaire a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification du contrat en contrat de travail à durée déterminée et le paiement de sommes liées à la rupture. Il soutenait avoir fourni une prestation rémunérée sous l’autorité de l’association, qui contrôlait son activité et pouvait le sanctionner.

L’association contestait la compétence prud’homale, invoquant le régime autonome de la loi du 23 février 2005. La cour d’appel retient que les sommes versées constituaient des indemnités de subsistance et remboursements de frais, et que les directives et modalités d’évaluation de la mission ne caractérisaient pas un lien de subordination. Elle renvoie donc l’affaire devant le tribunal judiciaire.

• Établir une prestation de travail effective
• Établir le versement d’une rémunération salariale
• Démontrer un lien de subordination juridique
• Identifier des ordres et directives contraignants
• Établir le contrôle de l’exécution du travail
• Démontrer un pouvoir de sanction des manquements
• Ne pas assimiler les indemnités de subsistance à un salaire

• Contrat écrit de volontariat de solidarité internationale
• Préambule rappelant l’exclusion de toute activité professionnelle
• Clause contractuelle relative aux indemnités et remboursements de frais
• Mentions contractuelles sur les directives et l’évaluation de mission
• Échanges postérieurs à la fin de la mission

L’association obtient l’écartement de la compétence prud’homale et le renvoi devant le tribunal judiciaire. Le volontaire supporte les dépens de première instance et d’appel, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

• Requalification salariale non retenue à ce stade
• Renvoi du litige devant le tribunal judiciaire
• Compétence prud’homale définitivement écartée
• Dépens supportés par le volontaire
• Frais non compris dans les dépens laissés à chaque partie

À faire

• Conserver le contrat de volontariat signé
• Documenter la nature des indemnités versées
• Justifier les remboursements de frais
• Produire les directives strictement liées à la mission
• Établir la juridiction compétente selon la qualification retenue

À éviter

• Assimiler automatiquement indemnité et rémunération salariale
• Présenter toute directive comme un ordre hiérarchique
• Confondre interruption de mission et sanction disciplinaire
• Omettre de démontrer le pouvoir effectif de contrôle
• Saisir les prud’hommes sans établir la relation salariée

La qualification du contrat de volontariat international

nLa loi n° 2005-159 du 23 février 2005 qualifie le volontariat de solidarité internationale de collaboration désintéressée, exclusive de toute activité professionnelle et étrangère, sauf dispositions contraires, au code du travail. La qualification réelle dépend néanmoins des conditions de fait d’exercice de l’activité.n

La compétence liée à une question de fond

nSelon l’article 79 du code de procédure civile, lorsque la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit statuer distinctement sur cette question et sur sa compétence. La seule demande de requalification en contrat de travail ne suffit pas à établir la compétence prud’homale.n

Le lien de subordination en matière de volontariat

nLe lien de subordination suppose des ordres et directives, un contrôle de leur exécution et un pouvoir de sanction. Les indemnités de subsistance, les directives liées à la mission, son évaluation et la faculté d’interruption anticipée ne suffisaient pas à le caractériser.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 83 à 91 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 79 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005, Article 9 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005