Révocation d’une donation artistique : inexécution des charges culturelles et d’inaliénabilité par l’association Incitation à la création

Sur le fondement de l’article 953 du code civil, une donation entre vifs peut être révoquée pour inexécution des conditions dont elle était assortie. L’article 954 prévoit alors le retour des biens dans le patrimoine du donateur ou de ses héritiers, libres des charges et hypothèques du chef du donataire, ainsi que les droits correspondants contre les tiers détenteurs.

La cour retient que la donation des six toiles était soumise à une double charge : usage exclusivement culturel, non commercial et non publicitaire, et garantie d’inaliénabilité. La mise en vente répétée des œuvres suffit à caractériser la violation de cette dernière charge, même en l’absence de transfert de propriété. L’absence durable d’activité culturelle, la dissolution de l’association et son incapacité à poursuivre son objet social constituent des manquements graves aux conditions déterminantes du don.

La révocation est imputée à l’association, dont la défaillance à faire respecter les charges n’est pas neutralisée par les agissements de son président. Les œuvres deviennent la propriété de l’indivision des ayants droit et doivent être restituées libres de charges. L’arrêt constitue le titre exécutoire prévu par l’article R. 222-25 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives à la restitution relevant du juge de l’exécution.

Au titre de l’article 1240 du code civil, la demande indemnitaire du curateur est rejetée faute de preuve d’une faute imputable aux personnes poursuivies.

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La cour a constaté la violation des charges assortissant une donation de six toiles, notamment leur inaliénabilité et leur affectation culturelle. Malgré l’absence de transfert de propriété, elle a prononcé la révocation de la donation et ordonné la restitution des œuvres à l’indivision successorale. La demande indemnitaire du curateur a été rejetée.

Un artiste a donné en 1987 six toiles formant un ensemble indissociable à l’association Incitation à la création. La donation était assortie d’une obligation d’inaliénabilité et d’une affectation exclusivement culturelle, non commerciale et non publicitaire.

Après le décès du donateur, ses ayants droit ont appris que les œuvres avaient été proposées à la vente, puis saisies dans le cadre des poursuites engagées contre l’ancien président de l’association. Une vente aux enchères avait été envisagée, mais n’a finalement pas abouti. L’association a par ailleurs été dissoute judiciairement en raison de son absence durable d’activité culturelle et un curateur a été désigné.

Les ayants droit ont demandé la révocation de la donation pour inexécution des charges et la restitution des œuvres. La cour accueille leur demande, constate la violation des charges malgré l’absence de transfert de propriété et ordonne la restitution des toiles à l’indivision successorale. Elle rejette en revanche la demande indemnitaire du curateur contre le créancier saisissant et les ayants droit de l’ancien président.

• Donation assortie d’une charge d’inaliénabilité
• Usage exclusivement culturel, non commercial et non publicitaire
• Mise en vente répétée des œuvres données
• Absence durable d’activité culturelle du donataire
• Dissolution et incapacité du donataire à respecter ses missions
• Manquements imputables à l’association donataire

• Lettre du 18 janvier 1987 précisant les charges de la donation
• Courriel du 19 décembre 2017 signalant une proposition de vente
• Catalogue de la vente judiciaire prévue à Drouot
• Jugement définitif prononçant la dissolution de l’association
• Désignations judiciaires du mandataire ad hoc et du curateur

La donation est révoquée et les six œuvres deviennent la propriété de l’indivision des ayants droit, avec restitution libre de toute charge. L’association, représentée par son curateur, ne peut conserver les œuvres et sa demande indemnitaire contre le créancier saisissant et les ayants droit est rejetée.

• Restitution des six œuvres aux ayants droit
• Disparition des charges et hypothèques du chef du donataire
• Opposabilité de l’arrêt aux tiers détenteurs
• Recours aux procédures de saisie-revendication
• Compétence du juge de l’exécution pour les contestations

À faire

• Conserver l’acte ou la lettre de donation
• Documenter précisément les charges imposées au donataire
• Établir toute mise en vente ou tentative d’aliénation
• Produire les décisions établissant dissolution et inactivité
• Engager la restitution selon l’article R. 222-25

À éviter

• Confondre absence de vente et absence de violation
• Négliger les restrictions culturelles et non commerciales
• Imputer automatiquement les actes du président à un tiers
• Formuler une demande indemnitaire sans prouver la faute
• Contester la restitution devant une juridiction incompétente

La révocation d’une donation pour inexécution des charges

L’article 953 du code civil autorise la révocation d’une donation entre vifs pour inexécution des conditions convenues. La donation était subordonnée à un usage exclusivement culturel, non commercial et non publicitaire, ainsi qu’à l’inaliénabilité des œuvres. La cour considère que l’absence durable d’activité culturelle, la dissolution de l’association et son incapacité à respecter son objet social caractérisent des manquements graves justifiant la révocation.

La violation de l’inaliénabilité sans transfert de propriété

La mise en vente répétée des six œuvres, notamment dans le cadre d’une vente judiciaire projetée, suffit à établir la violation de la charge d’inaliénabilité. La cour écarte l’argument tiré de l’absence de vente effectivement conclue : l’aliénation n’est pas nécessaire lorsque les circonstances révèlent un manquement effectif à la charge, apprécié avec l’inexécution de la vocation culturelle déterminante du don.

La preuve de la responsabilité extracontractuelle

En application de l’article 1240 du code civil, celui qui demande réparation doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le curateur procède par affirmations non étayées et ne prouve aucune faute imputable au créancier saisissant ou aux ayants droit de l’ancien président. Sa demande de dommages et intérêts est donc rejetée.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 894 du Code civil, Article 953 du Code civil, Article 954 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1383 du Code civil, Article 1844-7 du Code civil, Article 1844-8 du Code civil, Article R. 222-25 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 222-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 222-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 222-5 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 222-7 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 222-8 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 222-9 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 222-10 du code des procédures civiles d’exécution, Article 328 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 53 du code de procédure civile, Article 56 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1240 du Code civil