Référé et refus d’agrément associatif : absence de trouble manifestement illicite sans droit statutaire à l’adhésion

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. Celui-ci suppose une violation évidente d’une obligation légale ou contractuelle.

La liberté contractuelle propre au contrat d’association autorise les statuts à subordonner l’adhésion à un agrément exprès. Le paiement de la cotisation ne suffit pas à établir la qualité de membre lorsque les statuts exigent également une présentation et une décision du comité de direction. En l’absence d’agrément, l’intéressé ne peut invoquer la procédure de radiation, ni reprocher à l’association l’absence de contradictoire ou de recours devant l’assemblée générale.

Le juge a retenu que les statuts ne fixaient aucun délai pour statuer sur l’adhésion et n’interdisaient pas au comité de se prononcer après plusieurs mois de fonctionnement. Le refus n’étant pas manifestement illicite, les demandes de suspension, de réintégration et d’inscription aux compétitions ont été rejetées. La partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, lequel renvoie, pour l’aide juridictionnelle, à l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Après avoir payé la cotisation d’une association, un candidat à l’adhésion a contesté le refus de son agrément et demandé sa réintégration en référé. Le juge a relevé que les statuts exigeaient, outre le paiement, une présentation et un agrément exprès. Le paiement seul ne conférait donc pas la qualité de membre. Le refus n’étant pas manifestement illicite, les demandes ont été rejetées.

Un adhérent potentiel a payé la cotisation donnant accès aux activités d’une association pour la saison 2025/2026. Le comité de direction a ensuite refusé son agrément, décision maintenue après mise en demeure.

Le demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension du refus, sa réintégration et son inscription aux compétitions de la saison suivante, en invoquant un trouble manifestement illicite et une violation de la procédure statutaire.

Le juge relève que les statuts subordonnent l’adhésion à une présentation, à un agrément exprès et au paiement de la cotisation et du droit d’entrée. Le paiement seul ne confère donc pas la qualité de membre. Le refus n’étant pas manifestement illicite, les demandes sont rejetées. Le demandeur est condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérifier les conditions cumulatives d’adhésion prévues par les statuts.
• Constater l’existence ou l’absence d’un agrément exprès du comité de direction.
• Ne pas assimiler le paiement de la cotisation à un agrément tacite.
• Rechercher une violation évidente d’une obligation légale ou contractuelle.
• Vérifier si les statuts fixent un délai de décision sur l’adhésion.
• Distinguer la procédure d’adhésion de la procédure de radiation.

• Article 3 des statuts fixant les conditions d’adhésion associative.
• Preuve du paiement de la cotisation annuelle et du droit d’entrée.
• Décision du comité de direction refusant l’agrément.
• Courrier de mise en demeure et réponse maintenant le refus.

Le demandeur ne bénéficie ni de la suspension du refus, ni de la réintégration, ni de l’inscription aux compétitions. L’association conserve le bénéfice de sa décision d’agrément, tandis que le demandeur supporte les conséquences financières de l’échec du référé.

• Absence de reconnaissance de la qualité de membre
• Rejet de la demande de réintégration provisoire
• Impossibilité d’imposer l’inscription aux compétitions
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par le demandeur

À faire

• Vérifier les conditions statutaires d’adhésion
• Produire la décision d’agrément ou de refus
• Établir le paiement de la cotisation
• Identifier les délais statutaires applicables
• Qualifier précisément le trouble invoqué

À éviter

• Assimiler paiement et adhésion définitive
• Invoquer une radiation sans qualité de membre
• Présumer un agrément tacite
• Alléguer une illicéité sans violation évidente
• Négliger les conséquences des dépens

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile autorise une mesure de remise en état lorsqu’une violation évidente d’une obligation légale ou contractuelle est établie. Le juge écarte ce fondement lorsque le refus d’agrément respecte les conditions statutaires et ne révèle aucune illicéité manifeste.

Les conditions statutaires de l’adhésion associative

Les statuts exigent une présentation par un membre, l’agrément exprès du comité de direction et le paiement de la cotisation ainsi que du droit d’entrée. Le paiement de la cotisation ne suffit donc pas à conférer la qualité de membre. L’agrément ne peut être tacite et aucun délai statutaire ne contraint le comité à statuer dans un délai déterminé.

La distinction entre agrément et radiation

La procédure d’adhésion n’est pas soumise au contradictoire et ne prévoit pas de recours devant l’assemblée générale, contrairement à ce qui pourrait être exigé pour une radiation. Une personne qui n’a jamais obtenu la qualité de membre ne peut reprocher à l’association de ne pas avoir appliqué la procédure de radiation.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991