- AssociationsCompétence juridictionnelle et volontariat de solidarité internationale : l’absence de lien de subordination exclut la saisine prud’homale
Compétence juridictionnelle : La cour retient que le contrat de volontariat de solidarité internationale relevait du régime spécifique applicable à cette mission. Les sommes versées constituaient des indemnités de subsistance et des remboursements de…
- AssociationsRévision des charges d’une donation : autorisation de vente des immeubles d’une association faute de ressources pour les réhabiliter
Révision des charges : Une association sollicitait la révision des conditions grevant une donation immobilière destinée à l’éducation chrétienne de la jeunesse et l’autorisation de vendre les biens. Leur vétusté et le coût des…
- AssociationsResponsabilité après dissolution d’une association : absence de qualité de liquidateur du président et impossibilité d’une fusion avec une SAS
Responsabilité : Après l’achat d’un moteur et d’équipements défectueux, une EURL a obtenu la résolution de la vente et la restitution du prix. L’association venderesse ayant été dissoute sans liquidateur, le créancier a recherché…
- AssociationsRéféré et sanction disciplinaire associative : recours internes préalables, contestation sérieuse et limites de l’office du juge
Référé : Un ancien dirigeant d’une association de tir contestait son remplacement et une sanction disciplinaire, demandant la communication de documents, sa réintégration et une provision. Le juge des référés a relevé l’absence d’obligation…
- AssociationsLiquidation judiciaire de l’Association Intermédiaire Coup D’Main : cessation des paiements et absence d’activité
Liquidation judiciaire : L’Association Intermédiaire Coup D’Main devait 105 618,59 euros à l’URSSAF du Limousin. Son activité avait cessé, les comptes n’avaient pas été établis et les salariés en réinsertion avaient été transférés. Des…
- AssociationsRadiation associative et principe non bis in idem : la primauté du contrôle de bonne foi sur l’interdiction des sanctions successives
non bis in idem : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant annulé la radiation d’un adhérent, sauf en ce qui concerne le rejet d’une demande d’irrecevabilité. Elle renvoie l’affaire devant une cour d’appel…
- AssociationsIntérêt à agir d’une ASL contre l’ancien gestionnaire et frais de procédure après restitution des archives
Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association syndicale libre, celle-ci a abandonné sa demande de restitution sous astreinte mais maintenu sa demande de remboursement des…
- AssociationsRecevabilité de l’action d’un dirigeant exclu : qualité de membre irrégulièrement acquise et absence d’urgence en référé
Recevabilité de l’action : L’ancien vice-président contestait son exclusion et sa radiation d’une association. Le juge a estimé qu’il ne démontrait pas sa qualité de membre pour demander un mandataire provisoire ou la communication…
- AssociationsRéféré : suspension d’une sanction disciplinaire associative prononcée sans respect des droits de la défense
sanction disciplinaire : Des membres d’une union sportive ont sollicité en référé la suspension d’une décision supprimant une compétition, suspendant des comptes et modifiant la désignation d’un comité directeur. Après avoir écarté la nullité…
- AssociationsRetrait d’une parcelle de jardin familial pour défaut d’entretien : validation de la procédure associative et expulsion de l’adhérent
défaut d’entretien : Une association de jardins familiaux avait retiré une parcelle à son adhérent pour défaut d’entretien, avant de demander son expulsion et le paiement d’indemnités. L’adhérent contestait la qualité à agir de…