- AssociationsAffectation des excédents antérieurs au CPOM : l’approbation d’un plan d’investissement ne lie pas l’autorité tarifaire
Affectation des excédents : Une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux contestait la reprise, dans les dotations globales pour 2023, d’excédents réalisés en 2021. Elle soutenait que l’approbation de son plan pluriannuel d’investissement avait affecté ces…
- AssociationsAnnulation d’une assemblée générale d’ACCA pour défaut de convocation de trois membres de droit
assemblée générale : Des membres d’une association de chasse ont obtenu l’annulation de l’assemblée générale et de l’élection du conseil d’administration, trois adhésions de membres de droit ayant été injustement refusées. Leur absence de…
- AssociationsContribution complémentaire des fonds d’indemnisation de sangliers : exigibilité, pénalités et preuve de la créance cynégétique
fonds d’indemnisation : Une association de chasse n’ayant pas réglé une contribution complémentaire destinée à indemniser les dégâts causés aux cultures, le fonds départemental l’a assignée. Citée selon l’article 659 du code de procédure…
- AssociationsRéféré et exclusion associative : absence de trouble manifestement illicite dans une sanction disciplinaire liée à une candidature politique
trouble manifestement illicite : Trois membres d’une loge maçonnique, exclus après leur candidature sur une liste municipale soutenue par le Rassemblement national, demandaient la suspension de leur exclusion. Le juge des référés a rejeté…
- AssociationsRéféré et suspension conservatoire d’un adhérent : absence de différend et de trouble manifestement illicite dans une primaire politique
Référé : Un candidat à une primaire présidentielle a contesté la suspension conservatoire de son adhésion et l’absence de transmission de sa candidature au processus de désignation. Il sollicitait en référé sa réintégration. La…
- AssociationsCapacité d’agir d’une association syndicale libre : preuve obligatoire de la déclaration et de la publication des statuts
Capacité d’agir : L’association syndicale libre sollicitait la communication, sous astreinte, de documents comptables et de gestion détenus par l’ancien syndic, ainsi qu’une provision pour résistance abusive. Celui-ci contestait sa capacité à agir. Bien…
- AssociationsAnnulation d’une assemblée d’ASL pour scrutin statutaire irrégulier du syndicat
Annulation d’une assemblée : Des syndicats de copropriétaires ont contesté l’assemblée générale d’une association syndicale libre, invoquant notamment le délai de convocation, la présence d’un tiers et les modalités d’élection de l’organe dirigeant. La…
- AssociationsService civique : retrait d’agrément et aptitude médicale renforcés
Le décret harmonise les règles applicables au retrait d’agrément dans le service civique et encadre les conséquences pour les organismes accueillant des volontaires mis à disposition. Les personnes morales concernées devront attendre un an…
- AssociationsNullité totale d’une assemblée d’ASL pour représentation irrégulière des copropriétés et décompte statutaire des voix
Nullité totale : L’assemblée générale d’une association syndicale libre a été annulée en raison de la méconnaissance des règles statutaires relatives à la représentation, au vote et au décompte des voix. Des copropriétaires avaient…
- AssociationsProrogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire sur requête du liquidateur
délai de clôture : Le liquidateur d’une association a demandé la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire. Après examen de la requête et des explications présentées, le tribunal a prorogé ce…