Contribution complémentaire des fonds d’indemnisation de sangliers : exigibilité, pénalités et preuve de la créance cynégétique

En application des articles L. 429-27 et suivants, L. 429-31 et L. 429-8 du Code de l’environnement, un fonds départemental d’indemnisation peut instituer une contribution complémentaire due par ses membres lorsque ses ressources sont insuffisantes. La contribution est déterminée par secteur cynégétique selon les modalités prévues par les décisions de l’assemblée générale, le règlement intérieur et les statuts.

Le juge retient la créance dès lors que le fonds établit l’affectation des lots au secteur concerné, le montant voté et les relances restées infructueuses. La créance doit être certaine, liquide et exigible. En l’absence de comparution du défendeur, l’article 472 du Code de procédure civile impose néanmoins au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

Le refus persistant de paiement, ayant nécessité plusieurs relances et mises en demeure, caractérise un préjudice matériel de désorganisation réparé sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, mais à hauteur de 500 euros seulement. Le préjudice moral allégué n’est pas indemnisé lorsqu’il n’est pas demandé comme tel.

La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du même code.

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Une association de chasse n’ayant pas réglé une contribution complémentaire destinée à indemniser les dégâts causés aux cultures, le fonds départemental l’a assignée. Citée selon l’article 659 du code de procédure civile, elle n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu la créance, les frais de relance et 500 euros pour désorganisation matérielle, mais a rejeté le préjudice moral.

L’association de chasse, propriétaire et locataire de plusieurs lots, était membre d’un fonds départemental chargé d’indemniser les dégâts causés aux cultures par les sangliers. Une contribution complémentaire pour la période 2024/2025 a été votée par l’assemblée générale et le comité a rattaché les lots concernés à un secteur cynégétique en fixant la somme due.

Après l’envoi du relevé de contribution, plusieurs courriers d’opposition, relances et mises en demeure sont restés sans paiement. Le fonds a alors assigné l’association afin d’obtenir le principal, les pénalités, des dommages-intérêts et une indemnité de procédure.

L’association, citée selon l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu la créance, ajouté les frais de relance et accordé 500 euros au titre du préjudice matériel de désorganisation. Il a rejeté l’indemnisation distincte du préjudice moral allégué.

• Existence d’un fonds départemental d’indemnisation régulièrement constitué
• Insuffisance des ressources justifiant une contribution complémentaire
• Vote de l’assemblée générale conformément à l’article L. 429-8
• Affectation des lots au secteur cynégétique compétent
• Créance certaine, liquide et exigible
• Absence de preuve de libération de la dette
• Préjudice matériel direct établi par les relances nécessaires

• Décision de l’assemblée générale fixant la contribution complémentaire
• Décision du comité affectant les lots au secteur cynégétique
• Relevé de contribution d’un montant de 7 011,51 euros
• Courriers recommandés de relance et mises en demeure

L’association de chasse doit régler la contribution complémentaire, les frais de relance, les intérêts et les condamnations accessoires. Le fonds obtient le recouvrement de sa créance ainsi qu’une indemnisation limitée de sa désorganisation, tandis que le préjudice moral allégué reste exclu.

• Paiement de 7 362 euros incluant les frais de relance
• Application des intérêts selon les taux fixés par le jugement
• Versement de 500 euros au titre du préjudice matériel
• Prise en charge des dépens et de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Vérifier la qualité de membre du fonds départemental
• Contrôler le vote de la contribution complémentaire
• Identifier le secteur cynégétique applicable aux lots
• Conserver le relevé et les décisions du fonds
• Documenter les relances et mises en demeure

À éviter

• Contester sans produire la preuve du paiement
• Négliger les règles du règlement intérieur
• Omettre de vérifier la liquidité de la créance
• Confondre préjudice matériel et préjudice moral
• Ignorer les dépens et frais irrépétibles encourus

La contribution complémentaire des fonds départementaux d’indemnisation

La contribution complémentaire prévue par l’article L. 429-31 du Code de l’environnement peut être fixée par secteur cynégétique lorsque les ressources du fonds sont insuffisantes. En l’espèce, sa validité résultait du vote de l’assemblée générale conformément à l’article L. 429-8, de l’affectation des lots par le comité et des règles du règlement intérieur.

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

Le fonds devait établir le montant de la contribution, le rattachement des lots au secteur concerné et l’exigibilité de la somme. Le tribunal a retenu les décisions du fonds, le relevé de contribution et les mises en demeure. L’absence de comparution ne dispensait pas le juge du contrôle prévu par l’article 472 du Code de procédure civile.

La réparation du préjudice matériel de désorganisation

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les relances et mises en demeure rendues nécessaires par le refus de paiement ont caractérisé un préjudice matériel direct, évalué à 500 euros. Le préjudice lié aux pressions alléguées, qualifié de moral et non demandé à ce titre, n’a pas été indemnisé.

Article L. 429-27 et suivants du Code de l’environnement, Article L. 429-31 du Code de l’environnement, Article L. 429-8 du Code de l’environnement, Article L. 430 du Code de l’environnement, Article 1240 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile