Affectation des excédents antérieurs au CPOM : l’approbation d’un plan d’investissement ne lie pas l’autorité tarifaire

L’article R. 314-51 du code de l’action sociale et des familles confie à l’autorité de tarification la décision d’affectation du résultat, en tenant compte des circonstances expliquant l’excédent. Cette décision intervient dans le cadre de la fixation du tarif, conformément à l’article R. 314-53, et peut notamment conduire à une réduction des charges d’exploitation, au financement d’investissements ou à une affectation en réserve de compensation.

L’approbation d’un programme d’investissement ou de son plan de financement relève d’une procédure distincte, prévue notamment aux articles L. 314-7, R. 314-20, R. 314-37 et R. 314-48. Elle ne constitue pas, par elle-même, une décision d’affectation du résultat au sens des articles R. 314-51, R. 314-53 et R. 314-55. L’autorité tarifaire peut donc reprendre ultérieurement l’excédent dans la dotation globale, lorsque cette affectation a été annoncée dans le cadre de la campagne tarifaire.

La juridiction relève également que l’établissement n’établissait pas l’atteinte alléguée à son fonds de roulement et à sa trésorerie. Les résultats étaient excédentaires depuis plusieurs années, les investissements correspondaient à des opérations de renouvellement et la trésorerie dépassait un million d’euros. Les demandes de l’établissement ont ainsi été rejetées, de même que sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’autorité tarifaire n’étant pas la partie perdante.

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Une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux contestait la reprise, dans les dotations globales pour 2023, d’excédents réalisés en 2021. Elle soutenait que l’approbation de son plan pluriannuel d’investissement avait affecté ces excédents en réserve et faisait obstacle à leur reprise. La juridiction a distingué cette approbation de la décision d’affectation du résultat et relevé que l’association n’établissait pas d’atteinte significative à sa trésorerie.

Une association gestionnaire d’un SESSAD et d’un ITEP a contesté les décisions tarifaires fixant leurs dotations globales pour 2023. Ces décisions avaient repris, en diminution des dotations, des excédents dégagés au titre de l’exercice 2021.

L’association soutenait que l’approbation par l’ARS de son plan pluriannuel d’investissement, mentionnant l’affectation d’une partie des excédents en réserve de compensation des charges d’amortissement, constituait une décision d’affectation du résultat. Elle estimait que cette approbation faisait obstacle à la reprise des excédents dans les dotations et qu’elle fragilisait sa trésorerie.

La juridiction a considéré que l’approbation du plan d’investissement et la décision d’affectation du résultat relevaient de procédures distinctes. Elle a retenu que l’ARS avait annoncé que l’affectation serait décidée lors de la fixation des dotations 2023. L’association n’a pas davantage démontré une atteinte significative à son fonds de roulement. Les recours ont été rejetés.

• Résultats antérieurs à la conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
• Compétence de l’autorité tarifaire pour affecter les excédents
• Décision d’affectation prise dans le cadre de la fixation tarifaire
• Distinction entre approbation du plan d’investissement et affectation du résultat
• Absence de preuve suffisante d’une atteinte au fonds de roulement
• Investissements caractérisés comme opérations de renouvellement

• Lettre de l’ARS du 28 septembre 2022 annonçant l’affectation lors de la campagne 2023
• Courriel de l’ARS du 24 mai 2023 précisant la reprise des excédents
• Plan pluriannuel d’investissement approuvé le 3 novembre 2022
• Analyse du bilan au 31 décembre 2022 mentionnant une trésorerie supérieure à un million d’euros
• Résultats excédentaires constatés depuis cinq ans

L’association supporte la reprise des excédents dans les dotations globales 2023 et ne peut invoquer l’approbation du plan d’investissement pour s’y opposer. L’ARS conserve sa compétence d’affectation des résultats antérieurs au CPOM et n’est pas tenue de financer les investissements par les excédents mentionnés dans le plan.

• Maintien de la réduction des dotations par reprise des excédents
• Absence de reconnaissance d’une affectation automatique en réserve
• Rejet des demandes de réformation des décisions tarifaires
• Rejet de la demande de frais présentée contre l’ARS
• Nécessité de documenter concrètement toute atteinte à la trésorerie

À faire

• Identifier l’autorité compétente pour affecter chaque résultat
• Distinguer les documents d’investissement des décisions d’affectation
• Vérifier les notifications tarifaires et leur motivation
• Documenter l’impact financier sur le fonds de roulement
• Produire les bilans et analyses de trésorerie utiles

À éviter

• Assimiler l’approbation d’un plan d’investissement à une affectation
• Présenter une réserve comme définitivement acquise sans décision tarifaire
• Négliger les excédents antérieurs à la conclusion du CPOM
• Alléguer une fragilisation financière sans justificatifs comptables
• Réclamer des frais contre une partie non perdante

L’affectation des excédents selon l’article R. 314-51 du code de l’action sociale et des familles

L’article R. 314-51 confie à l’autorité de tarification la décision d’affectation du résultat. L’excédent peut notamment être affecté à la réduction des charges d’exploitation, au financement d’investissements ou à une réserve de compensation. Pour des résultats antérieurs au CPOM, l’ARS demeurait compétente pour décider de cette affectation lors de la fixation de la dotation 2023.

La distinction entre affectation du résultat et approbation d’investissement

L’approbation d’un plan pluriannuel d’investissement, prévue par les articles L. 314-7 et R. 314-20, relève d’une procédure distincte de celle des articles R. 314-51, R. 314-53 et R. 314-55. Elle ne vaut donc pas décision d’affectation du résultat et ne s’impose pas à l’autorité tarifaire lorsqu’elle fixe la dotation.

La preuve de l’atteinte au fonds de roulement

La reprise d’excédents n’a pas été écartée au regard d’une atteinte alléguée à la trésorerie, faute de démonstration suffisante. La juridiction a relevé l’existence de résultats excédentaires depuis cinq ans, le caractère renouvelable des investissements et une trésorerie supérieure à un million d’euros.

Article R. 314-51 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-53 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-55 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-37 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-20 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-48 du code de l’action sociale et des familles, Article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2003, Article 5 de l’arrêté du 22 octobre 2003, Article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative