- AssociationsPouvoir du représentant d’une association : impossibilité pour un tiers de contester sa désignation statutaire
Pouvoir du représentant : Une association politique demandait le versement d’une quote-part du financement public prévu par une convention de partenariat. Après plusieurs mises en demeure, elle a obtenu en référé une provision de…
- AssociationsForclusion de l’action contre une assemblée d’association syndicale libre : délai courant à la première présentation du procès-verbal
Forclusion : Le juge de la mise en état rejette la fin de non-recevoir soulevée contre l’action contestant une assemblée générale d’association syndicale libre. Le délai statutaire de forclusion a commencé au plus tôt…
- AssociationsRéféré et usurpation alléguée d’identité associative : absence de preuve de la personne morale défenderesse et impossibilité d’enjoindre à l’administration
Usurpation d’identité : Une association contestait des changements de dénomination, de siège social et l’utilisation de ses identifiants administratifs par une autre association. Elle demandait notamment des rectifications, une interdiction d’utilisation et une provision.…
- AssociationsRéféré associatif : rejet de la cessation des fonctions présidentielles faute de preuve de démission
Référé associatif : Dix membres d’une association ont demandé au juge des référés de constater la démission de son président, de lui interdire toute gestion et d’organiser son remplacement. Le défendeur n’a pas constitué…
- AssociationsRéféré et radiation disciplinaire d’un dirigeant syndical : absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent
Référé : Après sa radiation d’un syndicat, un dirigeant a demandé en référé sa réintégration comme membre et co-président, ainsi que le rétablissement de ses accès et prérogatives. Il invoquait des irrégularités procédurales, l’inauthenticité…
- AssociationsCotisations professionnelles impayées et remise des déclarations de salaires sous astreinte
Cotisations professionnelles : Une association a demandé à une société la remise de déclarations de salaires pour août à octobre 2025 et le paiement de cotisations, majorations, frais de contentieux et provisions ultérieures. La…
- AssociationsCotisations professionnelles : recevabilité d’une demande fondée sur l’adhésion obligatoire et jugement par défaut
Cotisations professionnelles : Une association professionnelle a assigné une société en paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux dus pour plusieurs mois de 2025, ainsi que d’une provision mensuelle pour les cotisations futures…
- AssociationsCotisations impayées : preuve documentaire et condamnation de l’entreprise défaillante
Cotisations impayées : Une association professionnelle a assigné une SARL en paiement de cotisations dues de juin à septembre 2025, de majorations, de frais de contentieux et d’une indemnité de procédure. La société n’a…
- AssociationsRecouvrement de cotisations BTP et recevabilité d’une assignation signifiée selon l’article 659 du CPC
Recouvrement : Une association a demandé à une société le paiement de cotisations dues de mars à octobre 2025, de majorations, de frais de contentieux, d’une indemnité de procédure et d’une provision pour les…
- AssociationsRecouvrement des cotisations BTP et preuve de la créance associative
Recouvrement des cotisations : Une association gestionnaire des congés-intempéries a obtenu la condamnation d’une société au paiement de cotisations dues d’avril à décembre 2025, de majorations de retard et de frais de contentieux. Le…