Cotisations professionnelles impayées et remise des déclarations de salaires sous astreinte

L’action a été déclarée recevable dès lors que l’assignation avait été régulièrement délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. L’absence de comparution du défendeur n’a donc pas fait obstacle à l’examen des demandes.

Les pièces produites — fiche entreprise, correspondances, statuts, règlement intérieur, procès-verbaux du conseil d’administration, relevé de situation et note de frais — ont corroboré les prétentions relatives aux cotisations et aux déclarations de salaires. La juridiction a ainsi ordonné la remise des déclarations manquantes, sous astreinte, et fixé les cotisations dues ainsi que les frais de contentieux, avec caractère provisionnel pour les périodes susceptibles d’être recalculées après production des déclarations.

Une indemnité de 220 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit. Le défendeur a également été condamné aux dépens, incluant les frais liquidés par le greffe.

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Une association a demandé à une société la remise de déclarations de salaires pour août à octobre 2025 et le paiement de cotisations, majorations, frais de contentieux et provisions ultérieures. La défenderesse, assignée selon l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La juridiction a ordonné la remise des déclarations sous astreinte et le règlement des sommes arrêtées, certaines à titre provisionnel, en rejetant le surplus.

Une association chargée de la gestion de cotisations professionnelles a assigné une société afin d’obtenir la remise de déclarations de salaires manquantes pour les mois d’août à octobre 2025 et le paiement de cotisations, majorations de retard, frais de contentieux et provisions ultérieures.

L’assignation a été délivrée selon les modalités prévues par l’article 659 du Code de procédure civile. La société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas été représentée.

Le demandeur a produit une fiche entreprise, des correspondances, les statuts et le règlement intérieur, des procès-verbaux du conseil d’administration, un relevé de situation ainsi qu’une note de frais. La juridiction a retenu ces éléments pour accueillir la demande dans son principe et condamner le défendeur à remettre les déclarations sous astreinte et à régler les sommes arrêtées, certaines demeurant provisionnelles. Le surplus a été rejeté.

• Assignation régulièrement délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile
• Demande recevable malgré la non-comparution du défendeur
• Production de pièces corroborant les moyens de l’assignation
• Établissement des cotisations dues par le relevé de situation
• Fondement des majorations et frais dans le règlement intérieur
• Caractère provisionnel des sommes susceptibles d’être recalculées

• Fiche entreprise
• Correspondances de l’association
• Statuts et règlement intérieur
• Procès-verbaux du conseil d’administration
• Relevé de situation
• Note de frais

Le défendeur doit remettre les déclarations de salaires manquantes et régler les cotisations, majorations et frais retenus. Le demandeur bénéficie d’une condamnation sous astreinte, d’une indemnité au titre de l’article 700 et du remboursement des dépens.

• Remise des déclarations d’août à octobre 2025
• Astreinte de 16 euros par jour pendant un mois
• Paiement des cotisations et majorations établies
• Régularisation possible des sommes provisionnelles
• Prise en charge des frais de contentieux et dépens
• Exécution provisoire immédiatement applicable

À faire

• Signifier le jugement au défendeur
• Réclamer les déclarations manquantes
• Calculer l’astreinte après le délai applicable
• Actualiser les cotisations après régularisation
• Recouvrer l’indemnité et les dépens

À éviter

• Négliger la preuve de la délivrance de l’assignation
• Omettre les relevés de situation
• Confondre cotisations définitives et provisionnelles
• Appliquer l’astreinte avant son point de départ
• Réclamer des sommes non justifiées par les pièces

La recevabilité de l’assignation délivrée selon l’article 659

nL’assignation a été déclarée régulièrement délivrée conformément à l’article 659 du Code de procédure civile. La demande a donc été jugée recevable malgré la non-comparution du défendeur.n

La preuve des cotisations et obligations déclaratives

nLes pièces produites — fiche entreprise, correspondances, statuts, règlement intérieur, procès-verbaux du conseil d’administration, relevé de situation et note de frais — ont corroboré les moyens de l’assignation. Elles ont justifié la remise des déclarations et le paiement des cotisations, majorations et frais prévus par le règlement intérieur.n

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

nLa juridiction a accordé 220 euros au demandeur, celui-ci ayant exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. L’exécution provisoire a par ailleurs été rappelée comme étant de droit.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile