Référé et radiation disciplinaire d’un dirigeant syndical : absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble suppose une violation évidente d’une règle de droit ; le dommage imminent doit être certain et proche.

La juridiction retient que le pouvoir disciplinaire du syndicat repose sur les statuts et doit respecter les droits de la défense. La convocation précisait les griefs, la personne poursuivie avait été entendue et un délai lui avait été accordé pour préparer sa défense. L’authenticité du règlement intérieur n’était pas suffisamment contestée, notamment au regard du procès-verbal constatant son adoption et de pièces antérieures.

La radiation fondée sur un motif grave n’a pas été considérée comme manifestement illicite. La convocation irrégulière d’une assemblée générale, en méconnaissance de l’article 8 des statuts, pouvait caractériser un manquement grave. L’avis interne de la fédération ne liait pas le juge.

L’article 11 des statuts ne permettait pas non plus d’établir un dommage imminent : la candidature du demandeur au futur bureau demeurait éventuelle. La suspension de la radiation et la réintégration ont donc été déclarées sans lieu à référé. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après sa radiation d’un syndicat, un dirigeant a demandé en référé sa réintégration comme membre et co-président, ainsi que le rétablissement de ses accès et prérogatives. Il invoquait des irrégularités procédurales, l’inauthenticité du règlement intérieur et l’imminence du renouvellement du bureau. Les demandes provisionnelles ont été rejetées.

Un dirigeant syndical exerçant conjointement la fonction de co-président a convoqué les adhérents à une assemblée générale extraordinaire. Le syndicat lui a adressé une mise en demeure, puis l’a convoqué à une procédure disciplinaire et l’a radié pour plusieurs manquements allégués aux statuts et au règlement intérieur.

Après cette radiation, une co-présidente par intérim a été nommée. Le dirigeant radié a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension des effets de la radiation, sa réintégration comme membre et co-président, ainsi que le rétablissement de ses accès et prérogatives.

Il invoquait notamment l’irrégularité de la procédure, l’inauthenticité du règlement intérieur et l’imminence du renouvellement du bureau. Le syndicat contestait l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent. Le juge a rejeté les demandes provisionnelles.

• Existence d’une violation évidente d’une règle de droit
• Réalité et imminence certaine du dommage allégué
• Fondement statutaire de la sanction disciplinaire
• Respect des droits de la défense du membre poursuivi
• Authenticité suffisamment établie du règlement intérieur
• Caractérisation d’un motif grave par les manquements statutaires
• Établissement concret, non éventuel, de la candidature ou du préjudice

• Procès-verbal du bureau du 11 avril 2023 constatant l’adoption du règlement intérieur
• Pièces signées selon le même procédé, sans contestation antérieure de leur validité
• Courrier de convocation détaillant les griefs disciplinaires
• Éléments établissant l’audition et le délai accordé pour préparer la défense
• Procès-verbal du 21 août 2026 arrêtant les candidats au futur bureau

Le dirigeant syndical radié ne bénéficie d’aucune suspension provisoire de la mesure ni d’un rétablissement dans ses fonctions. Le syndicat conserve les effets de la radiation dans l’attente d’une éventuelle décision au fond, tandis que la partie perdante supporte les frais fixés par l’ordonnance.

• Maintien provisoire de la radiation et du retrait des mandats
• Absence de rétablissement des accès, outils et moyens syndicaux
• Impossibilité d’obtenir la mesure sur le seul calendrier électoral
• Paiement des dépens par le dirigeant radié
• Paiement de 1 500 euros au syndicat au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément les griefs dans la convocation disciplinaire.
• Accorder un délai utile pour préparer la défense.
• Conserver les procès-verbaux d’adoption des règlements internes.
• Documenter les votes et majorités du bureau exécutif.
• Établir concrètement tout dommage imminent allégué.

À éviter

• Convoquer une assemblée sans respecter les statuts applicables.
• Fonder une sanction sur un règlement non authentifié.
• Confondre avis interne et décision juridiquement contraignante.
• Invoquer une candidature future comme préjudice certain.
• Solliciter en référé la réformation d’actes non manifestement illicites.

Le pouvoir disciplinaire des syndicats et les droits de la défense

L’exercice du pouvoir disciplinaire syndical repose sur les statuts et doit respecter les principes fondamentaux du droit disciplinaire, notamment les droits de la défense. La juridiction retient que la convocation précisait les griefs, que le membre avait été entendu et qu’un délai lui avait été accordé pour préparer sa défense. La procédure statutaire et réglementaire n’a donc pas révélé de violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite au sens de l’article 835

L’article 835 du Code de procédure civile autorise une mesure de référé en présence d’une violation évidente d’une règle de droit. La radiation était fondée sur l’article 7 des statuts et complétée par le règlement intérieur, dont l’authenticité n’a pas été suffisamment remise en cause. La méconnaissance alléguée de l’article 8 des statuts n’a pas suffi à caractériser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent lié au renouvellement du bureau

Le dommage imminent doit être certain et sur le point de se réaliser. L’article 11 des statuts prévoyait l’élection du bureau par l’assemblée générale sur proposition du bureau sortant. La candidature du membre radié n’étant qu’éventuelle, la perte certaine d’une possibilité d’élection ou de candidature n’était pas démontrée.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile