Référé et exclusion associative : absence de trouble manifestement illicite dans une sanction disciplinaire liée à une candidature politique

L’article 42 du Code de procédure civile désigne en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur. L’article 46 permet toutefois, en matière délictuelle, de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle où le dommage a été subi. Le juge retient ici la compétence territoriale de Marseille, les demandeurs exerçant leurs prérogatives associatives au sein d’une loge implantée dans ce ressort et y subissant les conséquences de leur exclusion.

Au titre de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Celui-ci suppose une violation évidente de la règle de droit. Le juge relève que la procédure disciplinaire prévue par le règlement général respectait le contradictoire et comportait une voie de recours, laquelle a été déclarée irrecevable pour des manquements formels et documentaires non contestés.

Le juge des référés n’a pas compétence pour déterminer si l’association pouvait interdire une adhésion, un soutien ou une collaboration avec un parti politique, ni pour apprécier si la candidature litigieuse caractérisait un manquement disciplinaire. Ces questions excèdent l’office du juge de l’évidence et excluent, en l’état, toute violation évidente de la règle de droit. Les demandes de suspension sont donc rejetées, avec condamnation in solidum aux dépens et à 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Trois membres d’une loge maçonnique, exclus après leur candidature sur une liste municipale soutenue par le Rassemblement national, demandaient la suspension de leur exclusion. Le juge des référés a rejeté l’exception d’incompétence territoriale, mais a estimé que l’appréciation du pouvoir disciplinaire et du manquement excédait ses pouvoirs. La procédure contradictoire ne révélant aucun trouble manifestement illicite, les demandes ont été rejetées.

Trois adhérents d’une association maçonnique, membres d’une même loge, ont été exclus par l’organe disciplinaire de l’association après avoir figuré comme candidats sur une liste municipale soutenue par le Rassemblement national. Ils contestaient cette exclusion, estimant qu’aucun fait personnel précis ne caractérisait une atteinte à la dignité humaine, à la laïcité ou à la fraternité, et sollicitaient en référé la suspension de ses effets ainsi qu’une astreinte.

L’association a soulevé l’incompétence territoriale du juge saisi, en invoquant le lieu de son siège. Les demandeurs ont soutenu que le dommage était subi au lieu d’implantation de leur loge.

Le juge des référés rejette l’exception d’incompétence. Il considère toutefois que l’appréciation du pouvoir disciplinaire de l’association et de la qualification du manquement dépasse l’office du juge des référés. La procédure disciplinaire ayant respecté le contradictoire, aucun trouble manifestement illicite n’est établi. Les demandes sont rejetées et les demandeurs sont condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une mesure conservatoire ou de remise en état nécessaire
• Violation évidente d’une règle de droit caractérisant le trouble
• Respect du contradictoire dans la procédure disciplinaire
• Existence d’une voie de recours disciplinaire
• Absence de contestation sérieuse relevant exclusivement du juge des référés
• Limitation de l’office du juge à l’évidence juridique

• Règlement général de l’association organisant la procédure disciplinaire
• Profession de foi mentionnant nominativement les candidats et le logo politique
• Décisions d’irrecevabilité des recours disciplinaires
• Pièces relatives aux manquements formels et documentaires
• Règlement général établissant l’assiduité aux réunions de la loge

Les adhérents ne bénéficient d’aucune suspension provisoire de leur exclusion, l’absence de trouble manifestement illicite étant retenue. L’association conserve les effets de sa décision disciplinaire, tandis que les demandeurs supportent les conséquences financières de l’échec du référé.

• Maintien provisoire des effets de l’exclusion associative
• Rejet de la demande d’astreinte
• Condamnation des demandeurs in solidum à 1 200 euros
• Prise en charge des dépens de référé
• Débat disciplinaire renvoyé à l’appréciation du juge compétent

À faire

• Vérifier la compétence territoriale au regard du lieu du dommage
• Produire le règlement associatif applicable
• Documenter les convocations et échanges contradictoires
• Contrôler les conditions formelles du recours disciplinaire
• Identifier les questions dépassant l’office du référé

À éviter

• Fonder le référé sur une simple contestation disciplinaire
• Négliger les justificatifs exigés pour le recours interne
• Confondre dommage allégué et violation manifeste du droit
• Demander au juge des référés de trancher le fond
• Omettre l’évaluation des dépens et frais irrépétibles

La compétence territoriale fondée sur le lieu du dommage subi

L’article 46 du Code de procédure civile permet, en matière délictuelle, de saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi. Le juge retient ce rattachement lorsque les adhérents exerçaient principalement leurs prérogatives dans une loge locale et subissaient dans ce ressort les conséquences de leur exclusion, notamment l’impossibilité de pratiquer le rite choisi et l’atteinte alléguée à leur image parmi les membres.

Les conditions du trouble manifestement illicite en référé

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente de la règle de droit. Le juge relève que le règlement général organisait une procédure contradictoire et une voie de recours, et que les irrecevabilités prononcées reposaient sur des manquements formels et documentaires non contestés. L’existence d’un trouble évident n’est donc pas démontrée.

L’office du juge des référés face à une sanction disciplinaire associative

Le juge des référés ne peut apprécier si l’association pouvait imposer une incompatibilité entre l’adhésion associative et le soutien à un parti politique, ni si une candidature suffisait à caractériser le manquement disciplinaire. Ces appréciations relèvent du juge du fond ou de l’organe disciplinaire et excèdent le pouvoir du juge de l’évidence.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile