Annulation d’une assemblée générale d’ACCA pour défaut de convocation de trois membres de droit

Le tribunal retient que le défaut de convocation d’une partie des membres d’une association entraîne la nullité de l’assemblée générale et de ses délibérations. Les statuts de l’ACCA pouvaient fixer une période et un délai minimal pour les demandes d’adhésion, le modèle ministériel n’ayant aucune valeur normative.

L’ACCA a toutefois refusé à tort l’adhésion de trois membres de droit : une propriétaire justifiant de terrains de chasse, la commune et le département, dont les pièces avaient été transmises au moins cinq jours avant l’assemblée. L’association ne pouvait apprécier elle-même la légalité des délibérations des collectivités ni en tirer un refus d’adhésion. L’activité de chasse du propriétaire était indifférente dès lors que sa qualité de propriétaire était établie.

L’irrégularité des convocations a justifié l’annulation de l’assemblée générale, de ses délibérations, de l’élection du conseil d’administration et des actes subséquents. Une nouvelle assemblée doit être convoquée conformément aux statuts et au règlement intérieur. Les autres demandes ont été rejetées faute de preuve suffisante, notamment concernant les cotisations prétendument dues par des administrateurs et le traitement inégalitaire allégué. L’association a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision.

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Des membres d’une association de chasse ont obtenu l’annulation de l’assemblée générale et de l’élection du conseil d’administration, trois adhésions de membres de droit ayant été injustement refusées. Leur absence de convocation a entaché les délibérations et les actes subséquents. Les demandes de cotisations et de dommages-intérêts ont été rejetées faute de preuve suffisante. L’association a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros de frais irrépétibles.

Des membres d’une association communale de chasse agréée ont demandé la communication de la liste des membres, l’annulation d’une assemblée générale et de l’élection du conseil d’administration, ainsi que le recouvrement de cotisations prétendument dues par des administrateurs et une indemnisation.

Le tribunal a constaté que la liste des membres figurait dans un procès-verbal de commissaire de justice. Il a examiné plusieurs demandes d’adhésion de membres de droit. Trois adhésions avaient été refusées à tort : celles d’un propriétaire justifiant de terrains de chasse, de la commune et du département, les justificatifs ayant été transmis dans les délais statutaires.

Le défaut de convocation de ces membres a entraîné l’annulation de l’assemblée générale, de ses délibérations, de l’élection du conseil d’administration et des actes subséquents. Les demandes relatives au recouvrement de cotisations et aux dommages-intérêts ont été rejetées faute de preuve suffisante. L’association a été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une qualité de membre de droit prévue par les statuts.
• Transmission des justificatifs requis au moins cinq jours avant l’assemblée.
• Refus injustifié d’une adhésion régulièrement documentée.
• Défaut de convocation d’une partie des membres de l’association.
• Atteinte à la régularité de l’assemblée générale et de ses délibérations.

• Procès-verbal de commissaire de justice contenant la liste des membres.
• Justificatifs de propriété et pièces transmises par les candidats.
• Statuts de l’ACCA et article 11-53 relatif au délai d’adhésion.
• Courriers et courriels établissant les dates de transmission des documents.
• Procès-verbal dépourvu de toute reconnaissance du trésorier.

L’association doit convoquer une nouvelle assemblée générale conformément à ses statuts et à son règlement intérieur. Les membres demandeurs obtiennent l’annulation des opérations collectives, mais leurs demandes financières sont rejetées faute de preuve suffisante.

• Annulation de l’assemblée générale et de ses délibérations.
• Annulation de l’élection du conseil d’administration.
• Organisation d’une nouvelle assemblée générale régulière.
• Reconstitution des dossiers d’adhésion et contrôle des délais statutaires.
• Paiement des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la qualité de chaque membre de droit.
• Contrôler les délais statutaires de dépôt des adhésions.
• Conserver les preuves datées de transmission des justificatifs.
• Convoquer tous les membres régulièrement admis.
• Établir une liste d’émargement complète et fiable.

À éviter

• Refuser une adhésion pour un motif étranger aux statuts.
• Écarter une collectivité en appréciant soi-même la légalité de sa délibération.
• Omettre un membre admis de la convocation.
• Confondre carte temporaire et qualité de membre.
• Fonder une demande financière sur des attestations non corroborées.

La nullité d’une assemblée générale pour défaut de convocation

Le défaut de convocation d’une partie des membres de l’association entraîne la nullité de l’assemblée générale et de ses délibérations. Le tribunal a retenu que trois membres de droit auraient dû être convoqués. Cette irrégularité a également entraîné l’annulation de l’élection du conseil d’administration et des actes subséquents.

Les conditions statutaires d’adhésion des membres de droit

L’article 11-53 des statuts imposait une demande d’adhésion au moins cinq jours avant l’assemblée générale. Le tribunal a jugé que les statuts pouvaient prévoir cette limite, le modèle ministériel n’ayant aucune valeur normative. Une activité de chasse ne faisait pas obstacle à l’adhésion d’un propriétaire justifiant de terrains concernés. Les pièces des collectivités avaient été transmises dans le délai requis.

La force probante du procès-verbal de commissaire de justice

Le procès-verbal de commissaire de justice fait foi jusqu’à inscription de faux. En l’absence de mention, dans ce procès-verbal, d’une reconnaissance du trésorier concernant les frais de représentation, les attestations produites ne suffisaient pas à établir que ces frais correspondaient aux cotisations d’administrateurs.

Article R. 422-4 du Code de l’environnement, Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Article 1102 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile