Recevabilité de l’action d’un dirigeant exclu : qualité de membre irrégulièrement acquise et absence d’urgence en référé

Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile distinguent l’intérêt et la qualité pour agir des fins de non-recevoir. La qualité de membre n’étant pas régulièrement acquise selon les statuts, le demandeur ne pouvait solliciter ni la désignation d’un mandataire provisoire ni la communication de documents relatifs à la vie associative.

En revanche, l’action contestant la régularité d’une assemblée générale ayant directement prononcé son exclusion a été jugée recevable, indépendamment de sa qualité de membre, en raison de son intérêt personnel à agir.

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, la suspension de l’assemblée générale suppose l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. L’article 835 permet également des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Ces conditions n’étaient pas établies : aucune urgence n’était démontrée et aucune violation évidente d’une règle de droit n’était caractérisée. Les allégations relatives à la gestion financière et au non-respect des statuts ne suffisaient pas.

Les demandes de mandataire et de communication ont été déclarées irrecevables, tandis qu’il n’y a pas eu lieu à référé sur la demande de suspension. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur, mais les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

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L’ancien vice-président contestait son exclusion et sa radiation d’une association. Le juge a estimé qu’il ne démontrait pas sa qualité de membre pour demander un mandataire provisoire ou la communication de documents. Son action contre la décision le concernant a toutefois été déclarée recevable. La suspension a été refusée en l’absence d’urgence, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.

Une association créée pour gérer un centre médico-dentaire a admis un ancien vice-président comme membre par une assemblée générale extraordinaire, alors que ses statuts réservaient cette compétence au conseil d’administration.

Une assemblée générale ultérieure l’a démis de ses fonctions et radié de la liste des membres. Le demandeur a saisi le juge des référés pour obtenir la suspension des effets de cette assemblée, la désignation d’un mandataire provisoire et la communication de documents associatifs.

Le juge a retenu que l’intéressé ne démontrait pas sa qualité de membre et ne justifiait donc pas d’un droit d’agir pour les demandes de mandataire et de communication. En revanche, son action contestant une décision le concernant directement a été déclarée recevable. La suspension a été refusée faute d’urgence, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Les dépens ont été mis à sa charge.

• Vérifier la qualité et l’intérêt légitime pour agir
• Respecter la compétence statutaire d’admission des membres
• Établir un intérêt personnel à contester la décision
• Démontrer une urgence justifiant l’intervention du juge des référés
• Caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite
• Identifier une violation évidente d’une règle de droit

• Statuts attribuant au conseil d’administration l’admission des membres
• Procès-verbal de l’assemblée générale ayant admis le demandeur
• Procès-verbal de l’assemblée générale prononçant exclusion et radiation
• Écritures ne démontrant aucune situation d’urgence
• Éléments établissant l’absence d’activité associative depuis plusieurs mois

Le demandeur ne peut obtenir de mandataire provisoire ni de communication de documents sans qualité de membre établie. Il conserve toutefois un intérêt à contester une décision associative le visant directement, mais doit démontrer les conditions propres au référé.n

• Irrecevabilité des demandes de mandataire et de communication
• Recevabilité de la contestation de l’assemblée générale
• Rejet de la suspension faute d’urgence caractérisée
• Absence de mesure fondée sur un trouble manifestement illicite
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Vérifier la procédure statutaire d’admission des membres
• Produire les procès-verbaux des assemblées concernées
• Établir précisément l’intérêt personnel à agir
• Documenter l’urgence ou le dommage imminent
• Identifier la règle de droit manifestement violée

À éviter

• Invoquer une qualité de membre irrégulièrement acquise
• Demander des documents sans justifier sa qualité à agir
• Confondre contestation d’une exclusion et qualité de membre
• Se limiter à des allégations générales de mauvaise gestion
• Saisir le juge des référés sans preuve d’urgence

La qualité pour agir des membres d’une association

nLes articles 31 et 122 du Code de procédure civile subordonnent l’action à un intérêt légitime et permettent de soulever le défaut de qualité ou d’intérêt. L’admission du demandeur ayant été décidée par une assemblée générale, contrairement aux statuts qui attribuaient cette compétence au conseil d’administration, sa qualité de membre n’était pas établie. Il ne pouvait donc solliciter un mandataire provisoire ni la communication de documents associatifs.n

La recevabilité de la contestation d’une assemblée générale

nLa contestation de la régularité d’une assemblée générale ayant directement prononcé l’exclusion du demandeur a été déclarée recevable. Le juge a retenu que cette action n’était pas limitée aux membres de l’association : la décision le concernant personnellement lui conférait un intérêt à agir, quel que soit son statut associatif.n

Les conditions des mesures de référé

nL’article 834 du Code de procédure civile exigeait l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. L’article 835 permettait une mesure conservatoire en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Aucune urgence, violation évidente d’une règle de droit, dommage imminent ou trouble manifestement illicite n’étant démontré, la suspension a été refusée.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile