Référé et sanction disciplinaire associative : recours internes préalables, contestation sérieuse et limites de l’office du juge

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable, ou prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Une contestation sérieuse conduit au rejet de la demande, et non à l’incompétence du juge des référés.

La communication forcée de documents a été refusée, l’association ayant produit les pièces utiles en sa possession et aucune obligation légale ou statutaire n’imposant la remise d’une délibération disciplinaire et de sa feuille de présence.

En application des articles L. 131-8 et R. 131-3 du Code du sport, les voies de recours disciplinaires internes doivent être épuisées avant la contestation juridictionnelle de la sanction. Faute de cette démarche, l’annulation et le retrait de la sanction ne pouvaient être ordonnés. La suspension demeurait théoriquement possible en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, mais aucun dommage imminent n’était établi et l’analyse de la régularité statutaire excédait l’office du juge des référés.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile suppose une obligation non sérieusement contestable. L’imputation de propos diffamatoires n’étant pas évidente, aucune provision n’a été accordée. Le demandeur, débouté, a été condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un ancien dirigeant d’une association de tir contestait son remplacement et une sanction disciplinaire, demandant la communication de documents, sa réintégration et une provision. Le juge des référés a relevé l’absence d’obligation établie, l’épuisement incomplet des recours internes, l’absence de dommage imminent et l’incompétence du juge pour apprécier la régularité statutaire. Les propos invoqués ne visant pas expressément le demandeur, toutes les demandes ont été rejetées.

Un ancien président et membre licencié d’une association de tir a contesté la régularité de son remplacement en 2023 ainsi que la sanction disciplinaire prononcée contre lui en juin 2024. Il sollicitait la communication de procès-verbaux, convocations, feuilles de présence et documents statutaires, sous astreinte.

Il demandait également l’annulation de la sanction, sa réintégration, la suspension de son exclusion et le versement d’une provision en réparation de préjudices liés à la procédure disciplinaire et à des propos prétendument diffamatoires.

L’association a produit plusieurs pièces relatives aux assemblées générales et à la procédure disciplinaire. Le juge des référés a retenu qu’aucune obligation de communiquer la délibération disciplinaire et sa feuille de présence n’était établie. Il a également relevé que les recours disciplinaires internes n’avaient pas été épuisés, qu’aucun dommage imminent n’était démontré et que l’examen de la régularité statutaire excédait son office. Les propos invoqués ne visant pas expressément le demandeur, la provision a été refusée. Toutes les demandes ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une obligation de communication dont l’existence n’est pas sérieusement contestable
• Épuiser les voies de recours disciplinaires internes prévues par la fédération
• Démontrer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite
• Produire des éléments rendant évidente l’imputation des propos diffamatoires
• Rester dans l’office du juge des référés sans interprétation approfondie des statuts

• Procès-verbal de constat du 6 avril 2023 et demandes signées des licenciés
• Procès-verbal de constat du 12 mai 2023 et ses annexes
• Compte rendu de l’assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2023
• Lettres de convocations disciplinaires des 25 septembre 2023 et 6 mai 2024
• Notification de sanction disciplinaire du 10 juin 2024
• Procès-verbal d’assemblée générale du 11 octobre 2024

Le demandeur ne bénéficie ni de la communication forcée sollicitée, ni de l’annulation, de la suspension ou du retrait de la sanction. L’association conserve le bénéfice du rejet des demandes, sous réserve des recours disciplinaires internes et d’une éventuelle action au fond.

• Le demandeur doit saisir les organes disciplinaires fédéraux compétents
• L’association n’a pas à produire une délibération non imposée par un texte
• La réintégration n’est pas ordonnée en référé
• Aucune provision n’est versée au titre des propos contestés
• Le demandeur supporte les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les recours disciplinaires internes applicables
• Saisir la commission disciplinaire compétente
• Conserver les convocations et notifications de sanction
• Produire les statuts et règlements applicables
• Établir précisément l’imputation des propos contestés

À éviter

• Saisir le juge avant l’épuisement des recours internes
• Demander des documents sans obligation identifiable
• Confondre contestation sérieuse et incompétence du juge
• Invoquer un dommage imminent sans preuve concrète
• Fonder une provision sur des propos non individualisés

L’application de l’article 835 du Code de procédure civile aux communications de pièces

La communication forcée suppose une obligation de faire dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. L’association avait transmis les documents utiles en sa possession. Aucun texte légal ou statutaire n’imposait toutefois la communication de la délibération disciplinaire et de la feuille de présence. La demande sous astreinte a donc été rejetée.

Les recours disciplinaires internes préalables au recours juridictionnel

Les articles L. 131-8 et R. 131-3 du Code du sport imposent l’épuisement des voies de recours disciplinaires internes avant la saisine du juge. Le demandeur ne démontrait pas avoir utilisé les organes disciplinaires prévus par le règlement fédéral. L’annulation ou le retrait de la sanction ne pouvait donc être ordonné.

L’office du juge des référés face à une contestation sérieuse

La suspension d’une sanction reste possible en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Aucun dommage imminent n’était établi et l’analyse des statuts, du règlement intérieur et de la procédure disciplinaire nécessitait un examen approfondi excédant l’office du juge des référés. La demande de réintégration a été rejetée.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Articles 10 et 11 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 131-8 du Code du sport, Article R. 131-3 du Code du sport, Article R. 121-3 du Code du sport