Liquidation judiciaire de l’Association Intermédiaire Coup D’Main : cessation des paiements et absence d’activité

La liquidation judiciaire suppose, au titre de l’article L.640-1 du Code de commerce, un état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. Le tribunal retient ici l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, ainsi que l’absence totale d’activité de l’association.

Le jugement désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un chargé d’inventaire. La personne morale doit remettre au liquidateur, dans les huit jours, une liste certifiée de ses créanciers conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de commerce. Le liquidateur est chargé de l’inventaire, de la vérification du passif et de l’établissement, dans les douze mois, de la liste des créances avec ses propositions, conformément aux articles R.641-27 et L.624-1.

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 7 octobre 2026. En application de l’article L.641-9 du Code de commerce, le dirigeant demeure en fonction pour les actes et droits propres non compris dans la mission du liquidateur. La procédure est exécutoire immédiatement et les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation.

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L’Association Intermédiaire Coup D’Main devait 105 618,59 euros à l’URSSAF du Limousin. Son activité avait cessé, les comptes n’avaient pas été établis et les salariés en réinsertion avaient été transférés. Des impayés de salaires étaient également signalés. Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et ouvert une liquidation judiciaire.

L’URSSAF du Limousin poursuivait l’Association Intermédiaire Coup D’Main pour des cotisations, majorations et pénalités impayées d’un montant total de 105 618,59 euros. Elle demandait principalement l’ouverture d’un redressement judiciaire et subsidiairement une liquidation judiciaire.

La présidente de l’association indiquait que l’activité avait cessé, que les comptes de l’exercice 2025 n’avaient pas été obtenus et que les salariés en réinsertion avaient été transférés vers une autre association. Des salariées signalaient également l’absence de paiement des salaires depuis août.

Le tribunal constate que l’association ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ouvre une liquidation judiciaire, en raison notamment de l’absence d’activité.

• Établir un passif exigible impayé.
• Constater l’insuffisance de l’actif disponible.
• Caractériser l’état de cessation des paiements.
• Constater l’absence actuelle d’activité.
• Retenir l’impossibilité manifeste d’un redressement.
• Fonder la décision sur les pièces et informations transmises.

• Pièces et informations transmises au tribunal.
• Créance de cotisations, majorations et pénalités impayées.
• Déclarations relatives à l’absence totale d’activité.
• Indications concernant les salaires impayés depuis août.
• Transfert des salariés en réinsertion vers une autre association.

L’association est placée en liquidation judiciaire et un liquidateur prend en charge les opérations de réalisation de l’actif et de vérification du passif. Le dirigeant conserve uniquement les prérogatives non comprises dans la mission du liquidateur.

• Remise de la liste certifiée des créanciers sous huit jours.
• Transmission des informations nécessaires à l’inventaire du patrimoine.
• Déclaration et vérification des créances auprès du liquidateur.
• Maintien du dirigeant pour les actes relevant de ses droits propres.
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés de liquidation.

À faire

• Remettre la liste certifiée des créanciers sous huit jours.
• Transmettre les documents comptables et patrimoniaux disponibles.
• Signaler tout changement d’adresse du dirigeant au greffe.
• Coopérer avec le liquidateur pour l’inventaire des actifs.
• Recenser les créances salariales et sociales impayées.

À éviter

• Omettre un créancier de la liste certifiée.
• Entraver les opérations d’inventaire et de prisée.
• Confondre les pouvoirs du dirigeant avec ceux du liquidateur.
• Ignorer les demandes de vérification du passif.
• Disposer des actifs sans l’intervention du liquidateur.

La cessation des paiements d’une personne morale

La cessation des paiements est caractérisée lorsque l’association ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient cette impossibilité au vu des pièces et informations transmises, ainsi que l’existence d’impayés sociaux et salariaux.

La liquidation judiciaire en cas d’absence de redressement possible

Sur le fondement des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation est ouverte lorsque la cessation des paiements est établie et que le redressement est manifestement impossible. L’absence totale d’activité justifie ici le choix de la liquidation plutôt que du redressement.

Les obligations de la personne morale après l’ouverture

La personne morale doit remettre au liquidateur, dans les huit jours, la liste certifiée de ses créanciers, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de commerce. Le dirigeant reste en fonction pour les actes et droits propres non compris dans la mission du liquidateur, selon l’article L.641-9.

Article L.631-1 du Code de commerce, Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.631-14 du Code de commerce, Article L.622-6 du Code de commerce, Article R.622-5 du Code de commerce, Article R.641-27 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce, Article L.641-9 du Code de commerce, Article R.641-6 du Code de commerce, Article R.621-7 du Code de commerce, Article R.621-8 du Code de commerce