R.G.: 2026004640TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/351JUGEMENT DU MERCREDI 07 OCTOBRE 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi sept octobre deux mille vingt six

Où Siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Gilles CROIZAT, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

URSSAF LIMOUSIN

, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Madame [F] [E], selon pouvoir en date du 07/10/2026,

DÉFENDEUR :

ASSOCIATION INTERMEDIAIRE COUP D’MAIN [Adresse 2] Activité : AUTRE MISE A DISPOSITION DE RESSOURCES HUMAINES Siren : 343 998 332 (Non inscrit au RCS)

Défenderesse représentée à l’audience par Madame [Z] [P], Présidente,

Attendu

que l’URSSAF du LIMOUSIN rappelle que l’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE COUP’MAIN reste lui devoir la somme totale de 105 618.59 euros à ce jour au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu’elles soient amiables ou contentieuses, que c’est dans ces conditions qu’elle s’est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d’une demande tendant, à titre principal, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au visa des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière étant manifestement en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu

que Madame [Z] [P], Présidente, expose que la Directrice lui aurait dissimulé les difficultés rencontrées et n’a pu obtenir les comptes de l’exercice 2025, qu’elle indique qu’il n’existe aujourd’hui plus aucune activité au sein de l’association, la Direction du Travail s’étant saisie de la situation et ayant transféré les salariés en réinsertion vers une autre association,

Attendu

que Mesdames [X] [K], [B] [C] et [I] [H], salariées, indiquent que les salaires ne sont plus versés depuis le mois d’Août,

Attendu

que le Ministère Public, dûment représenté par Madame Laure-Anne PETIT, Vice-Procureure de la République, a été entendue en ses observations,

SUR CE:

Attendu

qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que l’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE COUP D’MAIN n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu’eu égard aux explications données, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, l’association n’ayant plus d’activité,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public dûment représenté par Madame Laure-Anne PETIT, Vice-Procureure de la République, avisée de la présente instance et entendue en ses observations,

ASSOCIATION INTERMEDIAIRE COUP D’MAIN [Adresse 2] Activité : AUTRE MISE A DISPOSITION DE RESSOURCES HUMAINES Siren : 343 998 332 (Non inscrit au RCS)

Désigne Monsieur [S] [V],

en qualité de Juge Commissaire et

Madame [M] [N] [Q]

en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [Y] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Désigne

en qualité de chargé d’inventaire

Maître [T] [O] sis

[Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Dit

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

Dit

qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

Dit

que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 07/10/2026 la date de cessation des paiements,

Fixe

à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 04/10/208, la notification de la présente décision valant convocation pour cette date,

Dit

que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne

qu’il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la notification du présent jugement à Madame [Z] [P] selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

Ordonne

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

Signé électroniquement par M. Pascal PERICAUD

LE PRÉSIDENT.