Retrait d’une parcelle de jardin familial pour défaut d’entretien : validation de la procédure associative et expulsion de l’adhérent

La cour reconnaît à l’association locataire de terrains communaux un intérêt et une qualité à agir pour obtenir l’expulsion d’un adhérent ne respectant pas les conditions d’usage de sa parcelle. La convention d’occupation conclue avec la commune suffit, sans qu’il soit nécessaire de produire le titre de propriété communal ni une convention d’exploitation écrite avec l’adhérent. La fin de non-recevoir est donc rejetée.

La sanction de retrait est distinguée d’une exclusion associative. La cour vérifie le respect des articles 35 à 37 du règlement intérieur et des articles 9.5 et 10 des statuts : rappel à l’ordre avec délai de mise en conformité, contrôle du jardin, décision du conseil d’administration et notification par lettre recommandée. La réception du premier document est établie par la signature de l’adhérent, malgré l’absence de recommandé.

Le manquement à l’article 6 du règlement intérieur est démontré par les photographies et les propres déclarations de l’adhérent. Les problèmes de santé et l’accident du travail ne l’exonèrent pas, faute de preuve d’une incapacité empêchant l’entretien avant l’expiration du délai accordé. L’association peut obtenir l’expulsion, une indemnité d’occupation et la réparation d’un trouble de jouissance distinct. L’article 700 du Code de procédure civile justifie la condamnation de l’appelant à 2 000 euros en appel, outre les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une association de jardins familiaux avait retiré une parcelle à son adhérent pour défaut d’entretien, avant de demander son expulsion et le paiement d’indemnités. L’adhérent contestait la qualité à agir de l’association, la régularité de la sanction et la preuve du manquement. La cour a confirmé le jugement, considérant ces éléments établis et les circonstances médicales insuffisantes pour justifier l’inexécution.

Un adhérent d’une association de jardins familiaux s’est vu attribuer une parcelle en décembre 2018. Après une convocation relative au mauvais entretien du jardin, l’association a prononcé le retrait de la parcelle en octobre 2021, en raison de l’absence de cultures et de la présence de bois et de divers objets. L’adhérent a invoqué un arrêt de travail et un accident ayant entraîné la perte d’un doigt, puis a affirmé avoir remis la parcelle en état.

L’association l’a mis en demeure de libérer les lieux avant de demander son expulsion, une indemnité d’occupation et des dommages et intérêts. Le tribunal judiciaire a accueilli ces demandes. L’adhérent a fait appel, contestant notamment la qualité à agir de l’association, la régularité de la sanction et la preuve du manquement.

La cour confirme le jugement : l’association justifie de son droit d’agir, la procédure de retrait est régulière, le défaut d’entretien est établi et les circonstances médicales ne justifient pas l’inexécution.

• Convention d’occupation établissant la qualité de locataire de l’association
• Adhésion et attribution effective d’une parcelle au membre
• Manquement aux obligations d’entretien et d’usage du règlement intérieur
• Rappel à l’ordre et délai de mise en conformité préalables
• Constat du manquement par l’organe compétent
• Notification régulière de la décision de sanction
• Absence de preuve d’une incapacité médicale empêchant la mise en conformité

• Convention d’occupation conclue entre la commune et l’association
• Carte d’adhérent et contrat relatif à l’abri de jardin
• Document de convocation signé par l’adhérent
• Photographies identifiant le jardin numéro 12 et montrant son encombrement
• Courrier de l’avocat reconnaissant le mauvais entretien temporaire
• Courrier recommandé de notification signé le 4 novembre

L’association peut obtenir l’expulsion de l’adhérent, une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux et la réparation d’un trouble de jouissance distinct. L’adhérent supporte les conséquences financières de la perte du procès, tandis que sa demande indemnitaire est rejetée.

• Maintien de l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre
• Paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération de la parcelle
• Réparation de 1 000 euros pour le trouble de jouissance
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 en appel
• Prise en charge des dépens d’appel
• Rejet de la demande de dommages et intérêts de l’adhérent

À faire

• Produire la convention d’occupation des terrains communaux
• Identifier précisément la parcelle attribuée à l’adhérent
• Notifier le rappel à l’ordre et le délai de mise en conformité
• Faire constater l’état du jardin par l’organe compétent
• Notifier la sanction par courrier recommandé signé

À éviter

• Confondre retrait de parcelle et exclusion associative
• Prononcer une sanction sans respecter le règlement intérieur
• Omettre la preuve de la réception du rappel à l’ordre
• Se limiter à invoquer des problèmes de santé non documentés
• Maintenir l’occupation après la décision de retrait

La qualité à agir de l’association locataire

La convention d’occupation conclue avec la commune établit que l’association loue les terrains et les met à disposition de ses membres. Sa qualité de locataire, sa capacité juridique et son intérêt à faire respecter le règlement intérieur suffisent pour demander l’expulsion d’un adhérent. La preuve de la propriété communale ou d’une convention d’exploitation écrite avec celui-ci n’est pas nécessaire.

La procédure de retrait d’une parcelle

Le retrait relève du pouvoir de sanction prévu par les articles 35 à 37 du règlement intérieur, et non du droit de résiliation de l’article 4. La procédure exige un rappel à l’ordre ou un délai de mise en conformité, une contestation possible, une décision du conseil d’administration et une notification recommandée. La signature de l’adhérent établit la réception du premier document, même sans recommandé.

La preuve du défaut d’entretien du jardin

Le manquement à l’article 6 du règlement intérieur est établi par des photographies identifiant la parcelle, montrant palettes, planches, sacs et autres matériaux, ainsi que par les propres déclarations de l’adhérent. L’arrêt de travail et l’accident ne l’excusent pas : il ne démontre pas une incapacité empêchant l’entretien avant l’expiration du délai de mise en conformité.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile