Suspension administrative d’un fonds de dotation : annulation des renouvellements non motivés faute de conditions persistantes

L’article 140, VII, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 permet à l’autorité administrative de suspendre, pour six mois au plus, renouvelables deux fois, l’activité d’un fonds de dotation lorsque des dysfonctionnements affectent la réalisation de son objet, lorsqu’une activité ne relève pas d’une mission d’intérêt général ou en cas de manquement à certaines obligations. La décision doit être motivée, précédée d’une mise en demeure restée infructueuse et publiée au Journal officiel. Les articles 9 et 10 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 précisent certains dysfonctionnements graves ainsi que les exigences de notification, de motivation, de durée et de modalités d’exécution.

La cour juge que le renouvellement d’une suspension ne peut intervenir que si les conditions légales de la suspension initiale demeurent réunies. Des décisions de renouvellement dépourvues de motifs propres, alors que le fonds soutient ne plus exercer aucune activité depuis la suspension initiale et que l’administration ne justifie pas du maintien des conditions, sont illégales. Elles sont annulées, tandis que la suspension initiale est maintenue, les éléments produits établissant notamment des activités ne relevant pas d’une mission d’intérêt général.

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration est écarté faute d’éléments nouveaux. Le moyen relatif aux signatures du jugement est également rejeté sur le fondement de l’article R. 741-7 du code de justice administrative. L’État est condamné à verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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Le préfet avait suspendu l’activité d’un fonds de dotation en raison d’irrégularités affectant sa gestion, son financement et ses activités. La cour valide la suspension initiale, certaines activités et prises de position ne relevant pas d’une mission d’intérêt général. Elle annule toutefois les deux renouvellements, insuffisamment motivés et non justifiés au regard du maintien des conditions légales de suspension.

Un fonds de dotation créé sur le fondement de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 avait pour objet de promouvoir l’image, la dignité et les droits des femmes. Après avoir constaté des irrégularités dans sa gestion, son financement et ses activités, le préfet lui a adressé une mise en demeure, puis a suspendu son activité pendant six mois en septembre 2022.

La suspension a été renouvelée deux fois, en mars et septembre 2023. Le fonds a demandé l’annulation de ces décisions ainsi que du jugement ayant rejeté sa demande. Il soutenait notamment que ses activités relevaient de l’intérêt général et qu’il n’exerçait plus aucune activité depuis la suspension initiale.

La cour valide la suspension initiale, estimant que certaines activités et prises de position ne relevaient pas d’une mission d’intérêt général. Elle annule toutefois les deux renouvellements, faute de motivation suffisante et de justification du maintien des conditions légales de suspension.

• Mise en demeure préalable restée infructueuse pendant deux mois
• Dysfonctionnements affectant la réalisation de l’objet du fonds
• Activités ne relevant pas d’une mission d’intérêt général
• Décision administrative motivée précisant la durée et les modalités d’exécution
• Maintien des conditions légales lors de chaque renouvellement

• Rapports d’activité du fonds pour les années 2018 et 2019
• Actions de communication menées avec l’association internationale partenaire
• Communiqués de presse contestant des décisions juridictionnelles et législations
• Proclamation du 21 septembre 2022 sur l’islamophobie genrée
• Compte-rendu public de l’assemblée générale de 2020

La suspension initiale demeure valable, mais les deux renouvellements sont annulés faute de motivation et de justification du maintien des conditions légales. L’État doit verser 2 000 euros au fonds de dotation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de la validation juridictionnelle de la suspension initiale
• Exclusion des renouvellements administratifs insuffisamment motivés
• Nécessité pour l’administration d’établir les conditions persistantes
• Versement de 2 000 euros au fonds de dotation
• Rejet des autres conclusions d’annulation

À faire

• Motiver distinctement chaque décision de renouvellement
• Établir le maintien des conditions légales de suspension
• Vérifier la qualification d’intérêt général des activités
• Conserver les rapports et communications examinés
• Respecter la mise en demeure préalable de deux mois

À éviter

• Renouveler une suspension sans motifs propres
• Se fonder uniquement sur la suspension initiale
• Négliger l’absence alléguée d’activité depuis la suspension
• Omettre la notification et la publication réglementaires
• Présenter des activités contestataires sans analyse juridique

Les conditions de suspension d’un fonds de dotation

nL’article 140, VII, de la loi du 4 août 2008 autorise la suspension après mise en demeure restée infructueuse lorsque des dysfonctionnements affectent la réalisation de l’objet du fonds ou lorsqu’une activité ne relève pas d’une mission d’intérêt général. La cour retient que certaines actions et prises de position, contestant des législations que les juridictions n’avaient pas jugées discriminatoires, ne relevaient pas de l’intérêt général prévu par l’article 140, I.n

Le renouvellement d’une suspension administrative

nLe renouvellement ne peut être prononcé que si les conditions exigées pour la suspension initiale sont encore réunies. Les décisions doivent préciser leurs motifs. En l’absence de justification administrative du maintien de ces conditions et alors que le fonds soutenait ne plus exercer d’activité depuis la suspension initiale, les renouvellements ont été annulés.n

Le contrôle de la régularité du jugement administratif

nLe moyen tiré de l’absence de signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative est écarté, l’examen de la minute ayant établi la présence des signatures. Le moyen relatif aux droits de communication du dossier et de présentation d’observations, fondé sur les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, est rejeté faute d’éléments nouveaux.

Article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 122-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article R. 741-7 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008