Révocation abusive d’un dirigeant syndical pour exercice légitime de la liberté d’expression

Les statuts syndicaux déterminent librement les conditions de fonctionnement des instances, conformément aux articles L.2131-3 à L.2131-5 du Code du travail et à l’article 1103 du Code civil. En l’absence de règle statutaire particulière, l’article 2004 du Code civil autorise une révocation ad nutum, sous réserve que le dirigeant ait pu présenter ses observations. Une révocation fondée sur l’exercice légitime de la liberté d’expression constitue toutefois un abus, ouvrant droit à réparation, mais non à l’annulation de la délibération en l’absence de texte prévoyant cette sanction.

La désignation d’un membre du secrétariat sans candidature méconnaît les statuts et justifie son annulation. En revanche, l’organe qui n’a pas reçu compétence statutaire pour révoquer ses propres membres ne peut procéder à cette mesure : la révocation d’un membre du CCM relevait de l’assemblée générale extraordinaire.

Pour une exclusion disciplinaire, les droits de la défense imposent une information préalable, dans un délai raisonnable, sur les griefs et la procédure envisagée. Le juge vérifie la réalité des griefs et la proportionnalité de la sanction. L’absence de production des communications litigieuses ne permettait pas d’établir les fautes ni la proportionnalité de l’exclusion, déclarée nulle. Les dépens et les frais irrépétibles ont été mis à la charge du syndicat sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal a refusé d’annuler la révocation du mandat de secrétaire général, mais l’a jugée abusive en raison d’une atteinte à la liberté d’expression. Il a annulé la désignation comme secrétaire général adjoint, la révocation du collectif et l’exclusion du syndicat. Une indemnisation a été accordée au titre du préjudice moral résultant de ces décisions.

Un secrétaire général de syndicat, détaché auprès de celui-ci, a été révoqué par le collectif de coordination multisecteur après de fortes dissensions internes et une agression physique. Il a ensuite été désigné secrétaire général adjoint sans avoir présenté sa candidature, puis révoqué de cette fonction et exclu du collectif.

Le syndicat a également décidé la fin de son détachement et l’a convoqué à un entretien préalable à une exclusion, en lui reprochant notamment l’utilisation de données d’adhérents, la diffusion d’informations prétendument mensongères et le refus de restituer des accès numériques. L’exclusion a finalement été votée.

Le tribunal a refusé d’annuler la révocation du mandat de secrétaire général, mais l’a qualifiée d’abusive en raison de l’atteinte à la liberté d’expression. Il a annulé la désignation comme secrétaire adjoint et la révocation du collectif, ainsi que l’exclusion du syndicat, et a accordé une indemnisation pour préjudice moral.

• Vérifier les règles statutaires applicables à la révocation
• Permettre au dirigeant de présenter effectivement ses observations
• Identifier une atteinte légitime ou abusive à la liberté d’expression
• Respecter la compétence de l’organe ayant désigné le membre
• Informer l’adhérent des griefs dans un délai raisonnable
• Permettre des observations préalables sur la sanction envisagée
• Établir la réalité et la proportionnalité des griefs disciplinaires

• Procès-verbaux des réunions des 5 février et 14 mars 2024
• Résolution détaillant les griefs reprochés au dirigeant
• Échanges de courriels utilisés pour présenter sa défense
• Pétition et lettre diffusée aux adhérents après l’agression
• Convocation, lettre d’observations et compte-rendu d’entretien disciplinaire
• Absence des communications litigieuses produites aux débats

Le dirigeant syndical ne retrouve pas son mandat de secrétaire général, mais obtient l’annulation de sa désignation irrégulière, de son éviction du CCM et de son exclusion du syndicat. Le syndicat supporte une indemnisation, les dépens et les frais irrépétibles.

• Maintien de la révocation du mandat de secrétaire général
• Annulation de l’élection au secrétariat faute de candidature
• Annulation de la révocation du membre du CCM
• Annulation de l’exclusion syndicale insuffisamment justifiée
• Paiement de 5 000 euros au titre du préjudice moral
• Paiement des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier précisément les compétences prévues par les statuts
• Inscrire les griefs précis à l’ordre du jour
• Informer l’intéressé dans un délai raisonnable
• Recueillir des observations réellement contradictoires
• Produire les communications servant de fondement à la sanction

À éviter

• Révoquer un membre sans compétence statutaire expresse
• Assimiler une révocation abusive à une sanction annulable
• Sanctionner l’exercice légitime de la liberté d’expression
• Modifier les griefs entre convocation et notification
• Voter une exclusion sans établir la matérialité des faits

La révocation ad nutum des dirigeants syndicaux

La révocation est libre lorsque les statuts ne prévoient pas de régime particulier, conformément à l’article 2004 du Code civil, mais l’intéressé doit pouvoir présenter ses observations. Le juge ne peut prononcer la nullité pour abus en l’absence de texte, mais peut accorder des dommages et intérêts. La révocation était ici abusive car fondée sur l’exercice légitime de la liberté d’expression garantie par les statuts.

La compétence statutaire de révocation des membres du CCM

Le membre du CCM étant élu par le congrès, sa révocation relevait de l’organe qui l’avait désigné, en l’absence de disposition contraire. Les statuts attribuaient au CCM un pouvoir de révocation pour les membres du secrétariat, mais ne lui conféraient pas celui de révoquer ses propres membres. L’article 46 ne pouvait étendre ses attributions à la composition du CCM.

Les garanties procédurales de l’exclusion syndicale

Les articles L.2131-3 du Code du travail et 1103 du Code civil imposent le respect des statuts. Une exclusion disciplinaire suppose une information préalable, dans un délai raisonnable, sur les griefs et la procédure, ainsi qu’une possibilité effective de présenter des observations. Le juge contrôle aussi la réalité des griefs et la proportionnalité de la sanction. L’absence de production des communications litigieuses empêchait ces vérifications.

Article 805 du Code de procédure civile, Articles L.2131-3 à L.2131-5 du Code du travail, Article 1103 du Code civil, Article 2004 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile