Renouvellement de la période d’observation de l’association Rugby Club Marseillais : poursuite de l’activité jusqu’au dépôt d’un plan

En application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, la poursuite de l’activité peut être autorisée lorsque les éléments de la période d’observation font ressortir une possibilité de redressement. Le tribunal a retenu la situation comptable produite, l’attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes et les perspectives de financement présentées par la nouvelle gouvernance.

La période d’observation est prolongée jusqu’au 5 février 2027 afin de permettre le dépôt d’un projet de plan de redressement. Le débiteur doit produire des documents comptables certifiés, une attestation relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de commerce et le justificatif du paiement des frais de justice. Une audience est fixée au 21 janvier 2027 pour apprécier la capacité de maintien de l’activité, la liquidation judiciaire pouvant également être examinée sur le fondement de l’article L.631-15 II du Code de commerce.

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Placée en redressement judiciaire, une association sportive a conservé environ 300 licenciés et disposait d’une trésorerie de 25 000 euros, malgré un passif de 280 000 euros. Les organes de la procédure et le ministère public ont approuvé la poursuite de l’activité. Le tribunal a relevé l’absence de nouvelles dettes et autorisé la poursuite jusqu’au 5 février 2027 afin de permettre le dépôt d’un plan.

Une association sportive a été placée en redressement judiciaire le 5 février 2026, avec ouverture d’une période d’observation. La procédure implique un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire.

Au cours de la période d’observation, l’association a changé de gouvernance, conservé environ 300 licenciés et disposé d’une trésorerie de 25 000 euros. Son passif s’élève à 280 000 euros, dont 80 000 euros contestés. Une difficulté subsiste concernant des contrats de leasing portant sur cinq photocopieurs, alors qu’un seul aurait été utilisé.

Les organes de la procédure et le ministère public ont émis un avis favorable à la poursuite de l’activité. Le tribunal a constaté l’absence de nouvelles dettes et une possibilité de redressement, puis a autorisé la poursuite jusqu’au 5 février 2027 pour permettre le dépôt d’un plan.

• Maintien effectif de l’activité pendant la période d’observation
• Absence de création de nouvelles dettes
• Situation comptable produite et analysée
• Attestation de l’expert-comptable sur l’absence de dettes de l’article L.622-17
• Possibilité concrète de redressement
• Perspective de dépôt d’un projet de plan

• Situation comptable de la période d’observation
• Attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes
• Prévisionnel remis à l’administrateur judiciaire
• Éléments relatifs à la trésorerie de 25 000 euros
• Rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires

L’association bénéficie de la poursuite de son activité jusqu’au 5 février 2027 afin de préparer un projet de plan. Elle doit toutefois satisfaire aux obligations documentaires fixées par le tribunal et démontrer à la prochaine audience sa capacité à maintenir l’activité, faute de quoi une liquidation pourra être examinée.

• Préparation d’un projet de plan de redressement
• Production d’un bilan certifié par l’expert-comptable
• Production d’une situation comptable récente certifiée
• Obtention de l’attestation relative à l’article L.622-17
• Paiement et justification des frais de justice

À faire

• Établir le bilan du dernier exercice
• Faire certifier les documents par l’expert-comptable
• Actualiser la situation comptable avant l’audience
• Obtenir l’attestation d’absence de dettes L.622-17
• Préparer le projet de plan de redressement

À éviter

• Créer de nouvelles dettes pendant la période d’observation
• Transmettre des comptes non certifiés
• Omettre le justificatif des frais de justice
• Négliger la clarification des contrats de leasing
• Manquer l’audience du 21 janvier 2027

La poursuite de l’activité pendant la période d’observation

La poursuite de l’activité a été autorisée jusqu’au 5 février 2027 sur le fondement des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce. Le tribunal a retenu le maintien de l’activité, l’absence de nouvelles dettes et l’existence d’une possibilité de redressement permettant le dépôt d’un projet de plan.

Les éléments comptables déterminants du redressement

La situation comptable de la période d’observation et l’attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes ont été déterminantes. Les perspectives de financement et de partenariats présentées par la nouvelle gouvernance ont également conforté la poursuite de l’activité.

Les obligations documentaires du débiteur

Le débiteur doit produire un bilan certifié, une situation comptable récente certifiée, l’attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce et le justificatif du paiement des frais de justice. La prochaine audience examinera aussi la capacité de maintenir l’activité et l’éventualité d’une liquidation au visa de l’article L.631-15 II.

Article L.661-6 I 2° du Code de commerce, Article L.631-1 du Code de commerce, Article R.621-9 du Code de commerce, Article R.631-7 du Code de commerce, Article R.662-12 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article L.621-3 du Code de commerce, Article L.631-7 du Code de commerce, Article L.622-17 du Code de commerce, Article L.631-15 II du Code de commerce