TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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PEC sociétés civiles

N° RG :
N° RG 23/13888 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2HGK

N° MINUTE :

Assignation du : 26.06.23

JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Neïra MAACHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0125

DÉFENDERESSE

Association SNSM
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #107

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-présidente

assistée de Monsieur Robin LECORNU, greffier lors des débats et de Madame Anna CHEVALIER, greffier lors de la mise à disposition
Décision du 02 Novembre 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 23/13888 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2HGK

DÉBATS

A l’audience du 09 Mars 2026 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique, par mise à disposition au greffe du tribunal, les avocats ayant été avisés de la mise en délibéré au 22 juin 2026, prorogé au 2 novembre 2026
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L’Association « Société Nationale de Sauvetage en Mer » ou « SNSM » régie par la loi du 1 er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par décret en date du 30 avril 1970, a pour but d’intervenir depuis le littoral jusqu’au large pour porter secours à toute personne en difficulté dans les délais les plus brefs, avec les moyens appropriés à la sauvegarde de la vie humaine en mer et éventuellement sur les voies navigables et les eaux intérieures.

La SNSM intervient avec le concours de bénévoles qualifiés et formés qui, à la demande des autorités de l’Etat, responsables de l’organisation du sauvetage en mer et dans les zones de compétence des collectivités locales du littoral, mettent en œuvre les moyens de l’Association adaptés à la sauvegarde de la vie humaine.

Monsieur [L] [W] était adhérent de la SNSM depuis 2016 et exerçait notamment l’activité d’encadrant-formateur au sein du centre de formation et d’intervention de la [Etablissement 1].

Par arrêt en date du 14 septembre 2022, la cour d’appel d’Amiens confirmant un jugement rendu le 20 mai 2021 par le tribunal correctionnel d’Amiens, a déclaré Monsieur [L] [W] coupable de faits de harcèlement par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sans incapacité, en l’espèce Madame [E] [C] .

Elle a condamné Monsieur [L] [W] à une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans comportant les obligations spéciales suivantes :
– obligation de soins,
– interdiction de paraître au domicile de son ex concubine Madame [E] [C]
– interdiction d’entrer en relation avec des mineurs
– interdiction de porter une arme.

La victime, Madame [E] [C], est également bénévole au sein de la SNSM.

Ayant eu connaissance de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 4], le président de la SNSM a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 2023 à Monsieur [L] [W] sa suspension à titre conservatoire de ses activités au sein de la SNSM et de toutes ses fonctions au sein du centre de formation et d’intervention de la [Etablissement 1], ajoutant qu’il n’avait plus le droit de porter les tenues SNSM.

Monsieur [L] [W] a par courrier de son conseil en date du 21 novembre 2022, formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision dont il conteste la bonne réception.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2022, le président de la SNSM, constatant que Monsieur [L] [W] n’adhère pas aux valeurs fondamentales de la SNSM et ne respecte pas la Charte du Bénévole, lui a notifié son exclusion totale et définitive de la SNSM, lui précisant qu’il n’avez plus le droit de s’inscrire dans une autre structure de la SNSM ni de porter les tenus SNSM.

C’est dans ces conditionsque par acte de commissiare de justice du 19 octobre 2023, Monsiur [L] [W] a assigné la SNSM devant le tribunal judiciiare de Paris aux fins de :

“Déclarer la requête de Monsieur [W] recevable ;

De qualifier la décision du 22 novembre 2022 prononçant l’exclusion totale de la SNSM de Monsieur [W] de sanction disciplinaire déguisée ;

D’annuler la sanction disciplinaire déguisée du 22 novembre 2022 prononçant l’exclusion totale de la SNSM de Monsieur [W] ;

D’ordonner la réintégration de Monsieur [W] au sein de la SNCM ;

Condamner l’association SNSM au paiement d’une somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner l’association SNSM aux dépens ;”

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 mai 2025, Monsieur [L] [W] demandeau tribunal de :

– “Déclarer la requête de Monsieur [W] recevable ;

De qualifier la décision du 22 novembre 2022 prononçant l’exclusion totale de la SNSM de Monsieur [W] de sanction disciplinaire déguisée ;

D’annuler la sanction disciplinaire déguisée du 22 novembre 2022 prononçant l’exclusion totale de la SNSM de Monsieur [W] ;

D’ordonner la réintégration de Monsieur [W] au sein de la SNCM ;
Décision du 02 Novembre 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 23/13888 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2HGK

De condamner la SNSM au paiement d’une somme de 5 000€ au titre du préjudice moral subi ;

Condamner l’association SNSM au paiement d’une somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner l’association SNSM aux dépens ;”

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la SNSM demande au tribunal de :

– “ – DIRE ET JUGER Monsieur [U] [W] mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions,

– L’EN DEBOUTER purement et simplement ;

– CONDAMNER Monsieur [U] [W] à payer à l’association SNSM la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [L] [W] aux entiers dépens.”

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

Par ordonnance du 23 juin 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal de céans à l’audience juge rapporteur du 09 mars 2026 qui a été mise en délibéré au 22 juin 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la sanction de Monsieur [L] [W]

Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. L’article 1104 du même code dispose que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”, cette disposition étant d’ordre public.

Il appartient ainsi au juge de vérifier si, conformément au pacte social librement accepté par les parties et qui leur tient lieu de loi, la sanction disciplinaire prise par une association contre un adhérent procède d’un motif légitimant la mesure prise. Le juge doit donc vérifier que les faits reprochés à l’adhérent sont matériellement établis, qu’ils répondent à la définition des motifs statutaires de sanction, qu’ils sont suffisamment graves pour légitimer la sanction prononcée et le respect des droits de la défense permettant au membre de l’association d’assurer de façon efficiente la défense de ses droits, dans le cadre d’une procédure contradictoire.

En l’espèce, aux termes de l’article 4 2. des statuts de la SNSM, le conseil d’administration a la faculté de prononcer la radiation d’un membre pour juste motif, sauf recours suspensif de l’assemblée générale. Il est précisé que l’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Il est ajouté que si le membre radié le demande, la décision de radiation est soumise à l’appréciation d’une commission, nommée par l’assemblée générale laquelle statue en dernier ressort.

L’article 6.3 du règlement intérieur des centre de formation et d’intervention de la SNSM stipule qu”Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ou l’adhérent ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. (…)
Le directeur du Centre de Formation et d’[Etablissement 2] transmet au stagiaire ou à l’adhérent en main propre contre décharge ou par lettre recommandée, une convocation à un entretien qui mentionne l’objet, l’heure, la date et le lieu de celui-ci. Elle rappelle également la possibilité pour le stagiaire de se faire assister par une peronne de son choix, membre de la SNSM.

Lors de l’entretien, le directeur du Centre de Formation et d’[Etablissement 2] rappelle au stagiaire ou à l’adhérent le motif de la sanction envisagée et recueille ses observations et explicitations. Il recueille à l’issue l’avis des membres du conseil de discipline et prononce sa décision si elle relève de son autorité. Celle-ci écrite et motivée est portée à la connaissance du stagiaire ou de l’adhérent par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge (…)”

Les faits pour lesquels Monsieur [L] [W] a été condamné par le tribunal correctionnel d’Amiens puis par la cour d’appel d’Amiens sont d’une particulière gravité et ont pu légitimement inquiéter la SNSM, d’autant que la victime de ces faits est une de leur bénévoles et que Monsieur [L] [W] a été interdit d’entrer en relation avec des mineurs, sans que la SNSM indique si dans le cadre de ses fonctions en son sein Monsieur [L] [W] côtoyait des mineurs.

La suspension à titre conservatoire notifiée le 21 septembre 2023 à Monsieur [L] [W] avait pour motif l’absence d’adhéssion aux valeurs fondamentales de la SNSM et le non-respect de la charte du bénévole sans autre explication.

La décision d’exclusion totale et définitive évoque des investigations plus complètes sur le comportement de Monsieur [L] [W], l’absence d’adhésion de ce dernier aux valeurs fondamentales de la SNSM et le non-repect de la charte du bénévole.

Les motifs invoqués à savoir l’absence d’adhésion aux valeurs fondamentales de la SNSM et le non-respect de la charte du bénévole n’indiquent pas la ou les valeurs qui n’auraient pas été respectées et ne sont justifiés par aucun fait précis et concret, permettant d’apprécier leur bien-fondé. Il ne permettent pas non plus à Monsieur [L] [W] de connaître les raisons de sa suspension conservatoire puis de son exclusion, d’autant qu’aucune référence aux décisions pénales n’est mentionnée.

En outre, contrairement aux dispositions de l’article 6.3 du règlement intérieur, Monsieur [L] [W] n’a pas été convoqué à un entretien préalable au cours duquel il aurait été informé de la sanction d’exclusion envisagée et n’a pas pu formuler ses observations et explications.

L’entretien contractoire allégué par la SNSM auquel Monsieur [L] [W] a été convoqué le 10 juillet 2024 et qui a eu lieu le 23 septembre 2024 est en effet postérieur à la décision d’exclusion du 22 novembre 2022.

Il s’en suit, sans qu’il n’ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés, qu’il ne pourra qu’être constaté que la sanctiond’exclusion prise le 22 novembre 2022 par le président de la SNSM a été prise en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire de sorte que la décision d’exclusion sera annulée.

La décision d’exclusion prononcée à l’encontre de Monsieur [L] [W] ayant été annulée, il n’y pas lieu de prononcer sa réintégration, ce dernier faisant toujours partie de l’association, étant précisé en outre que le tribunal ne peut pas se substituer à l’association pour décider quels seront ses membres.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Il y a lieu de considérer que la décision de sanction injustement prise à l’ encontre de Monsieur [T] [W] lui a causé un préjudice moral qu’il convient de réparer à hauteur d’1 euro symbolique.

Il sera relevé que Monsieur [L] [W] ne rapporte pas la preuve du retentissement qu’a pu avoir l’éventuelle répercussion de cette décision sur sa réputation professionnelle et personnelle ni des calomnies dont il a pu faire l’objet.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SNSM succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens de celle-ci.

Eu égard à la condamnation aux dépens, la SNSM sera condamné à payer à Monsieur [L] [W] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce l’annulation de la décision d’exclusion rendue par le président de l’Association Société Nationale de Sauvetage en Mer dite SNSM rendue le 22 novembre 2022 ayant sanctionné Monsieur [L] [W] ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de réintégration de Monsieur [L] [W] ;

Condamne l’Association Société Nationale de Sauvetage en Mer dite SNSM à payer à Monsieur[L] [W] la somme de 1 euro en réparation de son préjudice moral ;

Condamne l’Association Société Nationale de Sauvetage en Mer dite SNSM à payer à Monsieur[L] [W] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Association Société Nationale de Sauvetage en Mer dite SNSM à payer les dépens de l’instance ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle l’exécution provispire de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 2 Novembre 2026

Le Greffier Le Président

Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK