Les droits de la défense applicables aux sanctions associatives – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° de RG 26/00226

Les droits de la défense applicables aux sanctions associatives – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° de RG 26/00226 : Le retrait de fonctions constituait une sanction disciplinaire, même présenté comme une mesure de gouvernance interne. Il imposait une information préalable précise, l’accès aux pièces, le contradictoire, l’audition par l’organe délibérant et la possibilité d’être assisté. L’absence d’audition devant cet organe et la non-communication de pièces ont caractérisé un trouble manifestement illicite.