La communication des pièces sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° de RG 26/00226

La communication des pièces sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° de RG 26/00226 : Le procès-verbal lu lors de la réunion avait fondé la décision disciplinaire. Les droits de la défense imposaient sa communication aux intéressées. Cette obligation n’étant pas sérieusement contestable, la communication a été ordonnée, mais sans astreinte, jugée prématurée.