- AssociationsLe pouvoir juridictionnel en matière de rétractation d’une ordonnance sur requête – Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735
ordonnance sur requête : La demande de rétractation relève du juge des requêtes du tribunal ayant rendu l’ordonnance, même si le magistrat saisi n’est pas celui qui a initialement statué. La demande ne crée…
- AssociationsL’intérêt à agir des organisations représentatives – Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735
ordonnance sur requête : L’article 31 du Code de procédure civile permet aux organisations représentatives d’agir lorsqu’elles justifient d’un intérêt légitime. L’article L. 4622-11 du Code du travail leur confiant la désignation des représentants…
- AssociationsLa justification d’une requête non contradictoire – Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735
ordonnance sur requête : Selon les articles 493 et 495 du Code de procédure civile, le requérant doit établir des circonstances spéciales et l’ordonnance doit être motivée. L’expiration des mandats, l’absence de quorum, le…
- AssociationsL’intérêt à agir des organisations représentatives – Cour d’appel de Montpellier, 27 octobre 2026, N° RG 26/02734
administrateur provisoire : L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à ceux qui justifient d’un intérêt légitime. L’article L.4622-11 du Code du travail, en confiant aux organisations représentatives la désignation des représentants…
- AssociationsLes conditions de désignation d’un administrateur provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 27 octobre 2026, N° RG 26/02734
administrateur provisoire : Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, cette mesure exceptionnelle suppose des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la personne morale et établissant un péril imminent.…
- AssociationsLa préservation de la représentation légale – Cour d’appel de Montpellier, 27 octobre 2026, N° RG 26/02734
administrateur provisoire : L’autorisation judiciaire de convoquer une assemblée générale puis un conseil d’administration, assortie de la prorogation temporaire du mandat présidentiel, a préservé le fonctionnement de l’association et la continuité de sa représentation…
- AssociationsLes obligations procédurales du débiteur et du liquidateur – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 26 août 2026, N° de RG 2026014594
Liquidation judiciaire : Le débiteur doit remettre au liquidateur la liste détaillée de ses créanciers dans les huit jours. Le liquidateur doit dresser ou faire établir l’inventaire, réaliser les biens mobiliers dans les quatre…
- AssociationsLa cessation des paiements et l’impossibilité du redressement – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 26 août 2026, N° de RG 2026014594
Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. La juridiction retient l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, l’insuffisance…
- AssociationsLes conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 26 août 2026, N° de RG 2026014594
Liquidation judiciaire : La procédure simplifiée est retenue car l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils de l’article…
- AssociationsLa qualité à agir du membre d’une association – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00454
Administrateur provisoire : La qualité de membre de l’association suffit à établir l’intérêt et la qualité à agir au sens des articles 31 et 32 du Code de procédure civile lorsque la demande tend…