L’intérêt à agir des organisations représentatives – Cour d’appel de Montpellier, 27 octobre 2026, N° RG 26/02734

L’intérêt à agir des organisations représentatives – Cour d’appel de Montpellier, 27 octobre 2026, N° RG 26/02734 : L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à ceux qui justifient d’un intérêt légitime. L’article L.4622-11 du Code du travail, en confiant aux organisations représentatives la désignation des représentants au sein des services de prévention et de santé au travail, leur confère un intérêt à faire respecter le paritarisme, la représentativité et le fonctionnement régulier de l’association. Cet intérêt vaut pour les organisations patronales comme syndicales, ainsi que pour l’organisation ayant centralisé les désignations.