- AssociationsLes conditions de l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00454
Administrateur provisoire : La désignation d’un administrateur provisoire en référé suppose un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Pour une personne morale, son fonctionnement normal doit être mis en péril. Le juge des…
- AssociationsLa preuve du péril affectant le fonctionnement associatif – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00454
Administrateur provisoire : Les convocations régulièrement justifiées par des envois recommandés, l’absence de preuve pertinente concernant un faux, le déblocage du compte bancaire et l’absence de pièces établissant les autres griefs n’ont pas permis…
- AssociationsLa séparation des autorités administratives et judiciaires – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 26/01366
Dissolution judiciaire : Le tribunal judiciaire ne peut apprécier la légalité d’un acte administratif, sauf illégalité manifeste au regard d’une jurisprudence établie. L’illégalité de la mise en demeure étant invoquée dans le cadre d’un…
- AssociationsLes conditions de dissolution judiciaire d’un fonds de dotation – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 26/01366
Dissolution judiciaire : Selon l’article 140, VII, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la saisine judiciaire suppose une mise en demeure postérieure à la suspension, restée infructueuse pendant deux mois, après…
- AssociationsLe sursis à statuer dépendant d’un recours administratif – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 26/01366
Dissolution judiciaire : En application de l’article 378 du Code de procédure civile, le tribunal sursoit lorsque l’issue d’une autre instance constitue un événement déterminant pour la solution. Le recours administratif contre la mise…
- AssociationsLa capacité juridique des associations déclarées – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 25/00560
Nullité de l’assignation : L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 permet à toute association régulièrement déclarée d’ester en justice. L’article 5 exige, pour obtenir cette capacité, une déclaration préalable en préfecture…
- AssociationsLa nullité pour défaut de capacité d’ester en justice – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 25/00560
Nullité de l’assignation : Les articles 117 et 119 du Code de procédure civile qualifient le défaut de capacité d’ester en justice d’irrégularité de fond. L’exception est accueillie sans que l’auteur ait à justifier…
- AssociationsLa couverture de la nullité de fond – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 25/00560
Nullité de l’assignation : L’article 121 du Code de procédure civile exclut la nullité lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue, si elle est susceptible d’être couverte. La juridiction n’a…
- AssociationsLa licéité des clauses de restitution des fonds et biens – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 25/00949
Désaffiliation : La clause 5 ter du règlement intérieur n’est pas une sanction financière : elle organise la restitution des ressources mises à disposition des conseils locaux afin d’assurer la continuité de l’action fédérale.…
- AssociationsL’opposabilité d’un règlement intérieur modifié – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 25/00949
Désaffiliation : La modification est opposable lorsque le projet a été communiqué aux adhérents avant le congrès, que la procédure prévue a été respectée et que l’association a pu participer au vote. Aucune notification…