Les conditions de l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00454

Les conditions de l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00454 : La désignation d’un administrateur provisoire en référé suppose un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Pour une personne morale, son fonctionnement normal doit être mis en péril. Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut retenir des allégations incertaines nécessitant des investigations comptables approfondies.