Associations > Dissolution judiciaire
La séparation des autorités administratives et judiciaires – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 26/01366 : Le tribunal judiciaire ne peut apprécier la légalité d’un acte administratif, sauf illégalité manifeste au regard d’une jurisprudence établie. L’illégalité de la mise en demeure étant invoquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le juge judiciaire ne tranche pas lui-même cette question.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Dissolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.