La licéité des clauses de restitution des fonds et biens – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 25/00949

La licéité des clauses de restitution des fonds et biens – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 25/00949 : La clause 5 ter du règlement intérieur n’est pas une sanction financière : elle organise la restitution des ressources mises à disposition des conseils locaux afin d’assurer la continuité de l’action fédérale. Elle ne crée pas, à elle seule, de confusion des patrimoines. Le tribunal la juge conforme aux articles 1 et 4 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu’aux statuts applicables.