- AssociationsLe contradictoire applicable à la désaffiliation – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 25/00949
Désaffiliation : La désaffiliation disciplinaire suppose une faute grave prévue par les règles applicables et le respect des droits de la défense. L’association devait connaître les griefs, la sanction envisagée et pouvoir présenter ses…
- AssociationsLe trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, RG n° 26/00494
Trouble manifestement illicite : L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour faire cesser…
- AssociationsLa preuve des irrégularités d’un scrutin syndical – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, RG n° 26/00494
Trouble manifestement illicite : La suspension du scrutin n’est pas justifiée lorsque les pièces produites établissent la régularité des conditions formelles du congrès et de l’élection. Une pratique alléguée d’élection automatique, contestée et non…
- AssociationsLe maintien de l’accès des syndiqués aux locaux – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, RG n° 26/00494
Trouble manifestement illicite : L’absence d’élection à la commission exécutive ne supprime ni la qualité de membre du syndicat ni les fonctions syndicales particulières. Au regard de l’article 6 du préambule de la Constitution…
- AssociationsLa responsabilité pour abus du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 24/01804
Nullité : Les demandes indemnitaires réciproques ont été rejetées. Les reproches et termes employés dans les écritures, bien que pouvant paraître excessifs dans un litige civil, n’ont pas dépassé la limite susceptible d’engager la…
- AssociationsL’habilitation statutaire du représentant associatif – Tribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 24/01804
Nullité : Le tiers défendeur peut invoquer les statuts pour établir le défaut de pouvoir du représentant à agir au nom de l’association. Il ne peut toutefois contester, sur ce fondement, la régularité interne…
- AssociationsLa nullité pour irrégularité de fond – Tribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 24/01804
Nullité : L’article 117 du Code de procédure civile vise notamment le défaut de capacité d’ester en justice et le défaut de pouvoir de la personne représentant une personne morale. L’article 789, 1° attribue…
- AssociationsLes critères de cessation des activités d’hébergement – CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 23NC02269, Inédit au recueil Lebon
absence d’urgence : La cessation prévue par l’article L. 313-16 suppose que les manquements compromettent directement la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes hébergées. Les carences documentaires, difficultés de gouvernance et risques…
- AssociationsLes conditions de suspension d’une activité au titre de l’article L. 313-16 – CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 23NC02269, Inédit au recueil Lebon
absence d’urgence : L’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles exige une menace ou une atteinte à la santé, à la sécurité ou au bien-être physique ou moral des personnes…
- AssociationsLa désignation d’un administrateur provisoire après suspension – CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 23NC02269, Inédit au recueil Lebon
absence d’urgence : Selon l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, un administrateur provisoire peut être désigné pour assurer la continuité de la prise en charge après suspension ou cessation…