- AssociationsLes critères de l’autonomie réelle d’une personne privée – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01836, Inédit au recueil Lebon
faute lourde : L’autonomie réelle s’apprécie au regard d’indices concordants : conditions de création, objet, financement et influence des représentants publics dans les instances. La faible représentation de l’État et de la région, l’élection…
- AssociationsLa qualification de dirigeants de fait des personnes publiques – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01836, Inédit au recueil Lebon
faute lourde : La direction de fait n’est pas établie lorsque le directeur dispose d’une délégation permanente de signature, que ses fonctions ne sont pas imposées par les personnes publiques et que les budgets…
- AssociationsLa faute lourde dans l’exercice de l’obligation de contrôle – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01836, Inédit au recueil Lebon
faute lourde : L’article D. 6123-1-2 du code du travail impose la transmission annuelle du programme et du bilan d’activités. Les manquements allégués dans le suivi financier et l’absence de dialogue de gestion, même…
- AssociationsLe trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 26/00408
Référé : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une mesure de remise en état lorsqu’une violation évidente d’une obligation légale ou contractuelle est établie. Le juge écarte ce fondement lorsque le refus…
- AssociationsLes conditions statutaires de l’adhésion associative – Tribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 26/00408
Référé : Les statuts exigent une présentation par un membre, l’agrément exprès du comité de direction et le paiement de la cotisation ainsi que du droit d’entrée. Le paiement de la cotisation ne suffit…
- AssociationsLa distinction entre agrément et radiation – Tribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 26/00408
Référé : La procédure d’adhésion n’est pas soumise au contradictoire et ne prévoit pas de recours devant l’assemblée générale, contrairement à ce qui pourrait être exigé pour une radiation. Une personne qui n’a jamais…
- AssociationsLa révocation d’une donation pour inexécution des charges – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215
charges culturelles : L'article 953 du code civil autorise la révocation d'une donation entre vifs pour inexécution des conditions convenues. La donation était subordonnée à un usage exclusivement culturel, non commercial et non publicitaire,…
- AssociationsLa violation de l’inaliénabilité sans transfert de propriété – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215
charges culturelles : La mise en vente répétée des six œuvres, notamment dans le cadre d'une vente judiciaire projetée, suffit à établir la violation de la charge d'inaliénabilité. La cour écarte l'argument tiré de…
- AssociationsLa preuve de la responsabilité extracontractuelle – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215
charges culturelles : En application de l'article 1240 du code civil, celui qui demande réparation doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le curateur procède par affirmations non étayées et…
- AssociationsLe pouvoir de convocation du conseil d’administration – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 26/07666
Gouvernance associative : L’article 12 des statuts réserve la convocation du conseil d’administration au président, à la moitié de ses membres ou aux hypothèses statutaires régulièrement caractérisées. La réintégration comme secrétaire ne confère pas…