Les critères de l’autonomie réelle d’une personne privée – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01836, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’autonomie réelle d’une personne privée – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01836, Inédit au recueil Lebon : L’autonomie réelle s’apprécie au regard d’indices concordants : conditions de création, objet, financement et influence des représentants publics dans les instances. La faible représentation de l’État et de la région, l’élection des administrateurs hors de leurs collèges et la prépondérance du financement européen ont exclu la transparence de l’association.