Le pouvoir de convocation du conseil d’administration – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 26/07666

Le pouvoir de convocation du conseil d’administration – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 26/07666 : L’article 12 des statuts réserve la convocation du conseil d’administration au président, à la moitié de ses membres ou aux hypothèses statutaires régulièrement caractérisées. La réintégration comme secrétaire ne confère pas un pouvoir général de représentation. Faute pour le secrétaire de justifier d’un mandat de la moitié des membres, les convocations des 4 et 19 mai 2026 sont irrégulières, ainsi que les actes qui en procèdent.