Associations > faute lourde
La qualification de dirigeants de fait des personnes publiques – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01836, Inédit au recueil Lebon : La direction de fait n’est pas établie lorsque le directeur dispose d’une délégation permanente de signature, que ses fonctions ne sont pas imposées par les personnes publiques et que les budgets sont validés par l’assemblée générale. La fonction principalement budgétaire du comité de pilotage ne suffisait pas à caractériser un contrôle effectif de l’organisation et du fonctionnement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — faute lourde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.