- AssociationsLa nullité des actes adoptés par des organes irrégulièrement composés – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 26/07666
Gouvernance associative : Les procès-verbaux sont annulés lorsque les membres du bureau n’ont pas été convoqués malgré leur réintégration, lorsque la qualité de membre actif des participants n’est pas établie ou lorsque la composition…
- AssociationsLa force obligatoire des statuts associatifs – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 26/07666
Gouvernance associative : Les statuts constituent la loi des parties conformément à l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve de l’ordre public, des droits de la défense et de la…
- AssociationsLe quorum statutaire des assemblées générales d’association syndicale – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 25/09727
quorum statutaire : La clause 3.8 du cahier des charges exige que les voix représentées atteignent la moitié plus une du total des voix de l’association. Le procès-verbal mentionnant 15 voix représentées sur 41,…
- AssociationsLa détermination des dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 25/09727
quorum statutaire : En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à rembourser les frais non compris dans ceux-ci. L’association…
- AssociationsLa responsabilité du gardien d’une chose – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/00602
Responsabilité du gardien : L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil exige un préjudice, une intervention matérielle de la chose et un gardien. L’association syndicale libre, gestionnaire de la voirie commune, a été retenue…
- AssociationsLes conditions de l’action des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/00602
Responsabilité du gardien : Les entreprises ayant préfinancé les travaux pouvaient agir contre le gardien en invoquant leur propre préjudice financier, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur une subrogation conventionnelle. Elles devaient toutefois…
- AssociationsLa preuve de l’intervention matérielle de la voirie – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/00602
Responsabilité du gardien : Le rapport technique du 2 décembre 2019 a relevé un affaissement ancien et la faible compacité des remblais sous voirie. Le constat d’huissier du 11 mars 2020 et ses photographies…
- AssociationsLa qualification du contrat de volontariat international – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/01612
Compétence juridictionnelle : La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 qualifie le volontariat de solidarité internationale de collaboration désintéressée, exclusive de toute activité professionnelle et étrangère, sauf dispositions contraires, au code du travail.…
- AssociationsLa compétence liée à une question de fond – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/01612
Compétence juridictionnelle : Selon l’article 79 du code de procédure civile, lorsque la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit statuer distinctement sur cette question et sur sa compétence. La seule demande…
- AssociationsLe lien de subordination en matière de volontariat – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/01612
Compétence juridictionnelle : Le lien de subordination suppose des ordres et directives, un contrôle de leur exécution et un pouvoir de sanction. Les indemnités de subsistance, les directives liées à la mission, son évaluation…