Associations > Responsabilité du gardien
La responsabilité du gardien d’une chose – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/00602 : L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil exige un préjudice, une intervention matérielle de la chose et un gardien. L’association syndicale libre, gestionnaire de la voirie commune, a été retenue comme gardienne. Le remblai de la voirie s’étant effondré et ayant entraîné le glissement, sa responsabilité de plein droit a été engagée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.