La force obligatoire des statuts associatifs – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 26/07666

La force obligatoire des statuts associatifs – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 26/07666 : Les statuts constituent la loi des parties conformément à l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve de l’ordre public, des droits de la défense et de la liberté associative. Ils déterminent notamment les membres électeurs, les modalités de convocation, les quorums, les pouvoirs du président et la tenue des procès-verbaux. Les actes de gouvernance doivent respecter ces règles statutaires.