Associations > Responsabilité du gardien
La preuve de l’intervention matérielle de la voirie – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/00602 : Le rapport technique du 2 décembre 2019 a relevé un affaissement ancien et la faible compacité des remblais sous voirie. Le constat d’huissier du 11 mars 2020 et ses photographies ont confirmé que l’effondrement du remblai avait provoqué le glissement de terrain.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.