Associations > Compétence juridictionnelle
La qualification du contrat de volontariat international – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/01612 : La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 qualifie le volontariat de solidarité internationale de collaboration désintéressée, exclusive de toute activité professionnelle et étrangère, sauf dispositions contraires, au code du travail. La qualification réelle dépend néanmoins des conditions de fait d’exercice de l’activité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Compétence juridictionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.