Associations > Compétence juridictionnelle
La compétence liée à une question de fond – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/01612 : Selon l’article 79 du code de procédure civile, lorsque la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit statuer distinctement sur cette question et sur sa compétence. La seule demande de requalification en contrat de travail ne suffit pas à établir la compétence prud’homale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Compétence juridictionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.