- AssociationsLe régime légal du contrat de volontariat de solidarité internationale – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/01613
Compétence juridictionnelle : L’article 1 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 prévoit un contrat écrit organisant une collaboration désintéressée, exclusive de toute activité professionnelle et ne relevant pas, sauf dispositions contraires,…
- AssociationsLes critères du lien de subordination juridique – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/01613
Compétence juridictionnelle : La relation salariée suppose un travail, une rémunération et un lien de subordination caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Les directives…
- AssociationsLa détermination de la compétence en présence d’une question de fond – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/01613
Compétence juridictionnelle : Selon l’article 79 du Code de procédure civile, lorsque la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit statuer sur cette question et sur la compétence par des dispositions distinctes.…
- AssociationsLa révision judiciaire des charges d’une libéralité – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582
Révision des charges : L’article 900-2 du Code civil autorise la révision lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution des charges est devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable. Le juge a retenu la…
- AssociationsLes conditions de recevabilité de la demande en révision – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582
Révision des charges : Selon l’article 900-3 du Code civil, la demande est formée contre les héritiers et contre le ministère public lorsqu’il n’existe aucun héritier connu. L’article 900-5 exige en outre un délai…
- AssociationsL’affectation du prix d’aliénation d’un bien donné – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582
Révision des charges : En application de l’article 900-4 du Code civil, le juge peut autoriser la vente de tout ou partie des biens, en imposant l’emploi du prix à des fins conformes à…
- AssociationsLe contrôle des demandes en l’absence de comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 24/10346
Responsabilité : Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes contre un défendeur défaillant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Le caractère réputé contradictoire…
- AssociationsLa qualité de liquidateur d’une association dissoute – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 24/10346
Responsabilité : La qualité de président ne suffit pas à établir celle de liquidateur. En l’absence de production des statuts et de désignation d’un liquidateur par l’assemblée générale, seule compétente, la responsabilité personnelle du…
- AssociationsLa transmission universelle du patrimoine associatif – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 24/10346
Responsabilité : L’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 prévoit la transmission universelle du patrimoine dans les opérations de fusion ou de scission entre associations. Une fusion entre une association et…
- AssociationsL’application de l’article 835 du Code de procédure civile aux communications de pièces – Tribunal judiciaire de Bonneville, 17 septembre 2026, N° RG 26/00084
Référé : La communication forcée suppose une obligation de faire dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. L’association avait transmis les documents utiles en sa possession. Aucun texte légal ou statutaire n’imposait toutefois la communication…