Les conditions de recevabilité de la demande en révision – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582

Les conditions de recevabilité de la demande en révision – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582 : Selon l’article 900-3 du Code civil, la demande est formée contre les héritiers et contre le ministère public lorsqu’il n’existe aucun héritier connu. L’article 900-5 exige en outre un délai de dix ans après le décès du disposant et la justification des diligences accomplies pour exécuter les obligations.