Associations > Responsabilité
La transmission universelle du patrimoine associatif – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 24/10346 : L’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 prévoit la transmission universelle du patrimoine dans les opérations de fusion ou de scission entre associations. Une fusion entre une association et une société ne peut toutefois se présumer. La communauté de dirigeant, de siège et d’activité ne démontre pas une fusion-absorption ni une transmission universelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.