L’application de l’article 835 du Code de procédure civile aux communications de pièces – Tribunal judiciaire de Bonneville, 17 septembre 2026, N° RG 26/00084

L’application de l’article 835 du Code de procédure civile aux communications de pièces – Tribunal judiciaire de Bonneville, 17 septembre 2026, N° RG 26/00084 : La communication forcée suppose une obligation de faire dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. L’association avait transmis les documents utiles en sa possession. Aucun texte légal ou statutaire n’imposait toutefois la communication de la délibération disciplinaire et de la feuille de présence. La demande sous astreinte a donc été rejetée.