Associations > Responsabilité
Le contrôle des demandes en l’absence de comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 24/10346 : Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes contre un défendeur défaillant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Le caractère réputé contradictoire de la décision ne dispense donc pas le demandeur de prouver les qualités et opérations juridiques invoquées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.