La détermination de la compétence en présence d’une question de fond – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/01613

La détermination de la compétence en présence d’une question de fond – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/01613 : Selon l’article 79 du Code de procédure civile, lorsque la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit statuer sur cette question et sur la compétence par des dispositions distinctes. La seule demande de requalification en contrat de travail ne suffit pas à établir la compétence prud’homale. La cour a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire.